X... avait expressément refusé la première offre de M.

inopérant, n'ayant pas retenu, pour fonder sa décision, la renonciation des époux Z... à se prévaloir d'une date limite de réalisation mais seulement la manifestation tardive, par les acquéreurs, de leurs refus

Thanh Y... s'y étant refusés, la société La Bonne Auberge les a assignés en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

[Q] réitérait son refus de poursuivre la vente. 2- Par acte du 7 octobre 2021, M. [V] a assigné M.

Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait qu'en cas de refus d'une des parties de réitérer la vente, l'autre pourrait saisir le tribunal compétent pour la faire constater par voie

elle y était invitée, le retard nécessairement apporté au projet de lotissement par le refus de réitérer les ventes promises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

Y... pour ce prix ; qu'après avoir résilié le mandat de vente, Mme X... a informé l'acquéreur de son refus de réitérer la vente ; que M.

vente ; que Mme C... s'est jointe à cette demande, ainsi que la société Diffusion immobilière qui avait négocié les deux ventes ; Attendu que les époux L... font grief à l'arrêt de refuser d'annuler

Troisième moyen de cassation Le requérant reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer et d'avoir ainsi refusé d'autoriser les parties à vendre

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus implicite de vente : La SCI FIDA demande l’annulation de la décision implicite de rejet de la commune de Nouaillé-Maupertuis de transférer

[C] et Mme [D] avaient reçu la lettre de mise en demeure de réitération de la vente. Il n'est pas possible de leur reprocher une quelconque mauvaise foi dès lors que M.

Pour preuve que cette condition suspensive n'a pas été accomplie, seul motif qu'ils ont indiqué au notaire pour refuser de signer l'acte authentique, ils se bornent à produire une lettre du 23 mai 2002

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente avait été conclue pour une période

invoqué au soutien de la demande de réinscription, à savoir la recevabilité de son dossier de surendettement, n'a pas été retenu par le juge saisi au motif, notamment, de la mauvaise foi de Mme [S] et du refus

[L] [I] l'acte de vente de la parcelle en nature d'oliviers au prix de 70 000 euros net vendeur et de dire que l'acte de vente sera opposable à M. [L] [I].

véhicules neufs, puis, à compter du 1er avril 1988, au rang de chef de vente véhicules neufs (position cadre P2, coefficient 620), affecté à la succursale du Mirail ; qu'il a refusé une mutation à

deux points : vente à 3.377.500 euros et vente à la Banque d'Escompte'.

de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice (…) Le tout dans le délai