Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente

l'arrêt attaqué d'avoir exclu toute indemnisation pour les lots n° 5015 et 5021 ; Aux motifs propres que « la demande formée en première instance au titre de ces lots a été rejetée au motif que la preuve

n'est pas rapportée de l'existence de pressions de la part de la société Z... pour contraindre Henri Y... à consentir à ces réductions de prix ; qu'en l'absence de preuve d'un vice du consentement d'Henri

Le tribunal a, à raison, considéré, en l'état de ces ordres de réparation, que la preuve des vices cachés persistants, allégués par M.

Estimant avoir été forcé à effectuer ce virement par un mandataire de la banque, Monsieur [L] [D] [I] a fait assigner la Rietumu Banka par acte d'huissier en date du 21 septembre 2012.

[P] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice permettant l'annulation de la vente sur le fondement des vices cachés, - que M.

Sur la demande en nullité du testament pour vice du consentement En application de l'article 901 in fine du code civil, « la libéralité est nulle lorsque le consentement à été vicié par l'erreur ou

La charge de la preuve du vice dont la signification est atteinte incombe à la partie qui l'invoque.

Il appartient au salarié qui invoque la nullité de l'acte pour vice du consentement d'en rapporter la preuve.

SUR CE 1. sur le vice du consentement de Mme [B] Mme [B] prétend que son consentement a été vicié par des pratiques commerciales trompeuses visant à lui dissimuler qu'elle contractait non seulement

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de

Il ressort de ces dispositions que, dans le cas de la garantie des vices cachés, il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères, à savoir un défaut grave

Statuant à nouveau, Vu les pièces versées aux débats, - Juger qu'elle rapporte la preuve de l'existence de vices cachés au moment de la vente du 8 avril 2017.

d'un tel vice ni son antériorité à la vente.

La charge de la preuve repose sur l'acheteur, qui doit justifier que son véhicule est affecté d'un vice caché, dû à un défaut non apparent ou visible lors de l'achat, existant, au moins en germe, à l'achat

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Toutefois, le vice ne présente pas le caractère de gravité requis pour relever de la garantie des vices cachés.

[Q] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en garantie des vices cachés.