AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007908269
16 octobre 1995
16 octobre 1995
à l'appui de leur allégation aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner l'étude "podologique
Source officiellePage 28 sur 65
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835521
23 juillet 1993
23 juillet 1993
médecins et non délivrés au patient, que, pour d'autres médicaments, les quantités ordonnées avaient été modifiées sans l'accord de l'auteur de la prescription, que, dans les mêmes conditions, la posologie
Source officielle