Cour de Cassation · civ1 — 21 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :


 1°/ de Y... Martine Le Fur, épouse Z..., demeurant ...,


 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que, courant août 1984, Mme Z... a été hospitalisée pour une pneumopathie pour laquelle M. X..., médecin, lui a prescrit un traitement à base de gentalline : qu'à la suite de ce traitement, dont la posologie a été anormalement élevée, elle est restée atteinte de troubles graves, de surdité totale bilatérale, de perte d'équilibre par destruction des labyrinthes et d'une insuffisance rénale chronique nécessitant l'hémodialyse; que les trois experts commis ont conclu à une incapacité permanente partielle de 80 %, la destruction de l'organe d'équilibration et la surdité représentant 50 % de cette incapacité et l'insuffisance rénale 30 %; que M. X..., assigné en réparation du préjudice, a opposé que l'insuffisance rénale n'était pas la conséquence directe de l'intoxication médicamenteuse puisqu'elle préexistait au traitement en cause;


 Attendu que, pour apprécier l'étendue de la responsabilité du praticien, l'arrêt attaqué énonce que l'analyse des travaux et conclusions des experts médicaux révèle que si Mme Z... présentait avant l'accident médicamenteux un état latent affectant l'appareil rénal, le facteur déclenchant à l'origine des lésions irréversibles qu'elle a subies au niveau des reins résulte de la prescription donnée par M. X... sans laquelle la maladie ne serait pas apparue;


 Attendu, cependant, que les experts ont affirmé dans leur rapport du 18 février 1987 que "l'intoxication par la gentamycine a précipité l'évolution de la glomérulonéphrite chronique préexistante et méconnue, rendant immédiatement nécessaire une hémodialyse qui, sans l'intoxication, aurait inéluctablement été indispensable dans un délai de trois à six mois;


 Attendu, dès lors, qu'en se prononçant, ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, et a violé le texte susvisé;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Rejette les demandes formées par Mme Z... et M. X...;


 Laisse la charge des entiers dépens à Mme Z... ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.