CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 801 résultats pour « peines accessoires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c7cd580146774015e8

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

ferrailles; qu'il résultait de ces énonciations claires et précises que les contrats passés, d'une part, avec la société CFF et, d'autre part, avec la société OMPC étaient liés, le second constituant l'accessoire

Source officielle

Page 28 sur 1341

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200656

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 742-12, alinéa 1er, du même code, la déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02208

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

D... à une peine de trente mois d'emprisonnement, alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0e3cdc6046d47050e93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettre recommandée présentée le 13 septembre 2024, la société BNB PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [R] [E] de payer les échéances impayées à peine de déchéance du terme du contrat

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d546

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

établie ou domiciliée en France et répondant aux conditions fixées par le présent article " ; qu'au cas présent la demanderesse, dont il est constant qu'elle est domiciliée hors de France, a pris la peine

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742324d

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

au niveau du câblage électrique ; que c'est ce qui a occasionné l'accident ; que, lors d'un contrôle par CEP Veritas le 11 avril 2000, il n'avait pas été détecté de shunts, ce qui établit que ces accessoires

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e2cdc6046d47e8e349

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] dans le cadre d'un sursis probatoire, pour Mme [C] à titre de peine, pour des faits de violences volontaires réciproques sur conjoint.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301438

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Il s'agit du droit d'accession qui instaure une présomption simple en faveur de celui qui l'invoque.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301477

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

sur les murs ou si celles ci n'étant pas détachables, elles ont fait accession au propriétaire des murs la SCI Vinh Long qui souligne qu'aucune autorisation de faire apposer des peintures d'artistes sur

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b77

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

industrielle pour les exécutants" comprenait l'installation et l'utilisation du matériel permettant de travailler en hauteur, telles que les protections collectives, les échafaudages, ainsi que les accessoires

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Lyon a déclaré Jean-Marc X... coupable de la contravention d'excès de vitesse de plus de 40 km/h, l'a condamné, de ce chef, à une peine

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63cecdc6046d477cf058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 18 mai 2019, la SA DIAC a consenti à Monsieur [J] [O] et Madame [Q] [R], en tant que co-emprunteurs solidaires, un crédit accessoire à une vente, d'un

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

réception avisé le 04 juillet 2024, la société Lyonnaise de banque a mis en demeure Monsieur [G] [N] de régler le solde débiteur et de régler les mensualités impayées du crédit à la consommation sous peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419

Cassation

12 février 2019

12 février 2019

articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c68ecdc6046d479dd3e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire : -Juger que l’indemnité de résiliation et la clause pénale sollicitées par la requérante sont manifestement excessives en comparaison avec la peine conventionnellement fixée et le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

à la propriété à prix maîtrisé et quinze en accession libre à la propriété. 3.

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065cb

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

nouveau bail sous signatures privées, pour neuf ans, moyennant le loyer mensuel de 5 719 francs moyennant le versement par M. de Sevin d'un pas-de-porte de 50 000 francs et que, le 17 février 1989, soit à peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

ces peines correctionnelles peuvent aller au-delà du dit maximum, portent atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et au principe de respect des droits de la défense tels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00718

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par ce code en matière de délits ; qu'il appert de l'arrêt et des pièces de procédure que c'est

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2013cdc6046d47b0660f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[S] tout en aggravant la peine prononcée contre lui à hauteur de 4 années d'emprisonnement dont 2 années assorties d'un sursis probatoire de 3 ans, le quantum de 2 années fermes devant être exécuté sous

Source officielle