AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c7cd580146774015e8
17 octobre 1996
17 octobre 1996
ferrailles; qu'il résultait de ces énonciations claires et précises que les contrats passés, d'une part, avec la société CFF et, d'autre part, avec la société OMPC étaient liés, le second constituant l'accessoire
Source officiellePage 28 sur 1341
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200656
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 742-12, alinéa 1er, du même code, la déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine
Source officielle