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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f1d9099abd0e067a21938f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.
Source officielle1ère Chambre
6358cdd6c40aa805a7864d22
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Chambre ARRÊT DU 25/10/2022 Dossier : N° RG 19/01534 - N° Portalis DBVV-V-B7D- HH3N Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b88
29 janvier 2007
29 janvier 2007
Ils affirment que les conditions stipulées dans la délibération du 24 juillet 1984 se sont réalisées : d'une part le départ de la cité modulaire du site, d'autre part la création d'un lotissement, les
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9c
1 février 2006
1 février 2006
qu'il n'en résulte pas qu'il ait été jugé que les parties ne sont plus liées par le bail initial de 1960 requalifié en bail commercial.
Source officielleChambre 1
67ec4ddadd062d9f810e7c4c
1 avril 2025
1 avril 2025
DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01181 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HHD2 NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte
Source officielle1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9d
14 juin 2016
14 juin 2016
ayant demandé, en juillet, des pièces en complément notamment sur le bail 'Aux pains d'Arnaud' , pièces qui lui ont été transmises et qu'il a pu communiquer à la commune, - de ce qu'il y aurait eu des pactes
Source officielle5ème chambre
DTA_2309277_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 46 du code des postes et télécommunications électroniques ; - la clause instaurant un pacte
Source officielle1ère Chambre
6358cdd7c40aa805a7864d28
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Chambre ARRÊT DU 25/10/2022 Dossier : N° RG 20/02087 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUGH Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300648
22 mai 2012
22 mai 2012
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 2011), que par acte authentique du 20 décembre 2005, prévoyant un pacte
Source officielle1ère Chambre
642d14e3cb8fa004f57da375
4 avril 2023
4 avril 2023
Chambre ARRÊT DU 04/04/2023 Dossier : N° RG 21/02373 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5WY Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
que les délais de recours seraient opposables au demandeur à compter de la notification de la préemption des parcelles vendues à M. et Mme B, aux vendeurs et aux acquéreurs, par effet corrélatif du pacte
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c679
26 juin 2008
26 juin 2008
LE FORUM Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielle1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
28 novembre 2017
indemnitaires de ce chef présentées par les infirmières seront donc rejetées ; B -Sur les demandes indemnitaires particulières de chacune des infirmières : 1) le contrat de Mme [C] Sur le pacte
Source officielle1ère Chambre
6965659fcdc6046d4711b6f2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
N° RG 25/01619 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAMW Assignation :30 Juillet 2025 Ordonnance de Clôture : 13 Novembre 2025 Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631f558007cf6451ddcda1
24 novembre 2011
24 novembre 2011
à usage commercial et pour partie à usage d'habitation ou professionnel.
Source officielle1ère Chambre
616308065a67331bacec3ca9
11 mai 2012
11 mai 2012
COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/05/2012 Dossier : 10/05264 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163db3521096bcc7de7d120
7 décembre 2009
7 décembre 2009
KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par E.
Source officielle1ère Chambre
631835120876004f131a613e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Chambre ARRÊT DU 06/09/2022 Dossier : N° RG 22/00881 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDC Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b7
7 novembre 2002
7 novembre 2002
l'exclusivisme coopératif" qui justifie qu'aient été mis en place, avec l'approbation de la société SODIMER et de madame Y..., des mécanismes protecteurs en cas de départ d'un coopérateur et notamment les pactes
Source officielle1re Chambre B
615e0d04c25a97f0381f4b6b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
La SAFER expose que les actes de ventes des 10 avril et 20 juin 2003 contenaient un pacte de préférence et qu'elle disposait en outre d'un droit de préemption d'origine légale.
Source officiellePage 28 sur 592