[Z] [J], comme sur la requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer du 17 juin 2016 et l'a débouté de sa requête en omission de statuer en date du 14 juin 2012. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en omission de statuer : Attendu que la société Du Pareil au même (DPAM) a saisi

X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 20 mai 2005 et de dire irrecevable la requête en omission de statuer alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne résulte ni des conclusions de la société

l'appel ne portait pas sur le principe de la dissolution de l'union ; que ce faisant il ne s'agissait pas d'une demande ; qu'il n'y a dès lors en l'espèce aucune omission de statuer ; Attendu qu'il

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Réparation d'omission de statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° B 15-24.510

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'Appel de PARIS du 17 décembre 2009) d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa requête en omission de statuer contre l'arrêt du 22 janvier 2009 ; AUX MOTIFS QUE dans

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission

ARRET DU 26 Octobre 2007 N 1714 / 07 RG 07 / 01398 Requête en omission de statuer JUGT Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 24 Mars 2005 NOTIFICATION à parties le 26 / 10

l'arrêt rendu par cette cour le 04 mai 2022 déclarant nulle la requête en omission de statuer déposée le 10 septembre 2021 par M.

X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif

Par requête en omission de statuer du 04 avril 2025, le conseil de l'URSSAF a saisi la cour des demandes suivantes : - juger recevable sa requête, - constater l'omission de statuer résultant de l'arrêt

Par requête en omission de statuer du 04 avril 2025, le conseil de l'URSSAF a saisi la cour des demandes suivantes : - juger recevable sa requête, - constater l'omission de statuer résultant de l'arrêt

Par requête en omission de statuer du 04 avril 2025, le conseil de l'URSSAF a saisi la cour des demandes suivantes : - juger recevable sa requête, - constater l'omission de statuer résultant de l'arrêt

DE STATUER Monsieur [H] [F] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Véronique Vitse-boeuf, avocat au barreau de Lille DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN ERREUR MATERIELLE ET OMISSION DE STATUER

[P] demande à la cour de : - juger ce que de droit concernant la requête en omission de statuer de la société [2], - ordonner une expertise, avant dire droit, afin que le déficit fonctionnel permanent

pris de la violation de la loi et des articles 429, 536, 537, 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission

AQUITAINE VEHICULES INDUSTRIELS exerçant sous l'enseigne IVECO Rue de Fieuzal 33520 BRUGES Requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer devant la cour d'appel de renvoi de

Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 substituée par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1823 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN OMISSION

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en omission de statuer de la société European Homes ; AUX MOTIFS QUE «l'article 463 du code de procédure civile dispose que "la juridiction qui a

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 525 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, omission