L'indétermination de la chose vendue ; Les appelants font valoir que la rétrocession d'une partie du terrain vendue est indissociable de l'acte de vente et qu'elle porte sur une parcelle dont la consistance

[L] [K] a signé tout d'abord le 8 mars 2004 avec la SA Ramos Développement, immatriculée au RC sous le numéro 332 962 497, le mandat de vendre à titre non exclusif au nom et pour le compte du mandant

[S] a mandaté la société à l'effet de vendre le véhicule au prix de 14 800 euros. Le contrat précise expressément que M. 

ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende, la seconde à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a, en outre, ordonné une mesure de publication de la décision, décerné mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

prix minimum de 5 900 000 Frs..." ; qu'en donnant pouvoir à Mme [M] de "s'accorder sur la vente de l'ensemble immobilier", les consorts [M] ont entendu, par cette formule très large, donner à Mme [M] mandat

Elle indique qu'elle est une société de transaction immobilière titulaire d'une carte professionnelle et qu'elle a obtenu de la société VACANCES BLEUES MAROC PATRIMOINE(VBMP) mandat de vendre les lots

de vente qui lui aurait été confié par la société LA VALLEE D'AULNES indiquant n'être liée que par un mandat d'exclusivité qui ne peut être confondu avec un mandat aux fins de vente.

civil, pour vendre l'ensemble immobilier à la société [Y] [H] pour un montant de 500 000 euros, et non au-delà ; que l'acte notarié décrivant les biens vendus est conforme à ce procès-verbal d'assemblée

La société [J] et [L] a été mandatée pour vendre le bien par contrat du 5 mai 2015.

A l'issue de la période de défiscalisation, M. et Mme [S] ont souhaité vendre leur bien. Un mandat de vente a été signé le 5 juin 2020 pour un prix net vendeur de 109.000 €.

, de son droit à rémunération en ce que le mandant n’avait pas exclu du périmètre du mandat de location la société WEWORK.

Ces clauses découlent du fait la société reste propriétaire des marchandises à titre de dépôt et que les cogérants mandataires non salariés ont mandat de les vendre, de sorte qu'ils en sont juridiquement

Ces clauses découlent du fait la société reste propriétaire des marchandises à titre de dépôt et que les cogérants mandataires non salariés ont mandat de les vendre, de sorte qu'ils en sont juridiquement

Par acte authentique du 5 juillet 2013, Monsieur [Y] et Madame [H] ont vendu à Madame [W] le lot numéro [Cadastre 3] consistant en un appartement en semi sous-sol et rez-de-jardin au prix de 450 000 €,

[E] ne saurait excéder 5% En tout état de cause, CONDAMNER la société BSA IMMOBILIER et Madame [V] [H], Madame [N] [H], Monsieur [G] [H] in solidum à relever indemne M.

Comme devant le premier juge, les appelants fondent leur demande sur les dispositions des articles 1991 et suivants du code civil relatifs au mandat civil, alors qu'il s'agit ici d'un mandat judiciaire

Le 23 février 2007, les consorts [U] [M] ont donné à l'agence Roger Plane Immobilier mandat de vendre la villa sise à [Localité 2], pour le prix de 660 000 €, propriété indivise dépendant de la succession