présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente

30 juillet suivant, la société ITS et Compagnie a réglé à la société DIDIER LEBRUN YACHTING la commission de vente convenue.

raison de l'occupation des lieux en dépit de l'acte de résiliation régulier et l'impossibilité pour la SOCIÉTÉ CIVILE D'ELEVAGE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE de BOUSSENAC de réaliser les projets et la vente

application de ces dispositions » ; Que l'article L. 331-2- II du code rural et de la pêche maritime prévoit un régime dérogatoire en cas de mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. 4. M.

Elle soutient avoir signé un contrat de location-vente d'un véhicule avec la société LE MOULIN BILLAUDAIS et Monsieur [D] [Z] en qualité de co-emprunteurs.

.: - gérait la SCI Geladima, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 16 novembre 1991, ayant pour activité : " l'acquisition, la prise en location vente par crédit-bail immobilier

PRINCIPALE Sur l’obligation à la dette Il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation qu’ « En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location

condamner les deux sociétés à lui verser une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'exécution à venir

La société Normandie échafaudages exerce une activité de montage, démontage, location, vente d'échafaudages et travaux de calorifuge.

responsabilité civile extracontractuelle en vertu de l'ancien article 2270-1 alinéa 1 du même Code, courant à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; en l'espèce, l'activité d'achat, location

responsabilité civile extracontractuelle en vertu de l'ancien article 2270-1 alinéa 1 du même Code, courant à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; en l'espèce, l'activité d'achat, location

à défaut d'indication contraire, dispose que par dérogation au I, relatif à l'autorisation d'exploiter " est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

. - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ; que l'article L. 122-22 précisait cependant que ne sont pas soumises aux dispositions des articles

et ci-après énumérées, relatives à des biens destinés : () / e) à l'accroissement de la superficie de l'exploitation du demandeur lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Y... mais les avait seulement autorisés, ces travaux venant en déduction du prix de vente, et que M.

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant