définies à l'article 8, les statuts des établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu

Article 27

—

Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ; 2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, suivie de la mention "en liquidation

Article 2

—

I. - Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont : - les données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, les prénoms, le lien de parenté ou les relations avec les autres habitants du logement, la date et le lieu de naissance

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun

Article 9

—

La dernière session d'examen de la spécialité "pilotage des systèmes de production automatisée" du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2014.

Article D571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de procédure pénale

départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D. 571-4, ou l'établissement, le service ou le lieu

Article ANNEXE art. 2

—

chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.

Article 369 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Code général des impôts, annexe II

sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes : 1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu

Article 9

—

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il peut avoir lieu par correspondance.

Article 5

—

Le stockage momentané est placé sous la responsabilité de l'organisateur du spectacle pyrotechnique si le stockage momentané est réalisé dans un lieu relevant de son autorité.

Article 10

—

Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes : Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz

Article 7-1

—

nationales d'identité et des passeports, le traitement mentionné à l'article 1er transmet aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales les informations suivantes : le numéro et le type du titre, la date et le lieu

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

prévue par l'article 3 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixé à : - pour les jeunes qui bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement : 216 F ; - pour les jeunes qui bénéficient de l'indemnité d'hébergement : - 91,50 F lorsque la distance entre le lieu

Article 1

—

.- La promulgation de la présente loi donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées.

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