Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

En vigueurDepuis le 16 février 1986

Légifrance

Texte de l'article

Le taux de l'indemnité de transport prévue par l'article 3 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixé à : - pour les jeunes qui bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement : 216 F ; - pour les jeunes qui bénéficient de l'indemnité d'hébergement : - 91,50 F lorsque la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est comprise entre 15 et 50 km ; - 163 F lorsque cette distance est supérieure à 50 km.

Projets de loi liés

15 981 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances

adopte28 janvier 1999

Sénat

proposition de loi completant l'article 14 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

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Doctrine & commentaires

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