L'article R313-3 du même code prévoit, dans sa version en vigueur, que 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail,

au financement de la sécurité sociale à Mayotte, il résulte des articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 que l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au jour de l'interruption

, à condition que cette incapacité soit constatée par le médecin traitant et qu'un avis d'interruption de travail, précisant la durée probable de l'interruption, soit adressé dans les deux jours à la caisse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEAS 1 ET 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 OCTOBRE 1963 LA SOCIETE MECABOR

SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ET CONSTATANT QUE TEL ETAIT LE CAS DE DAME X..., QUI AVAIT EU PLUS D'UN MOIS D'INTERRUPTION

MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR.

retenu à bon droit que, selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y ait ou non interruption

X... a bénéficié de plusieurs arrêts de travail, pendant la période du 9 juillet au 13 octobre 1998 ; que la caisse mutuelle régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES

LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET PRECITE, LORSQUE L'ASSURE N'A PAS A LA DATE DE L'INTERUPTION

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEVAIT VERSER A CHAUVET, RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

DES AVANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS EN ESPECES JUSQU'AU 30 JUIN 1972 ET QU'ELLE REUNISSAIT DONC LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA PENSION, DES LORS QUE L'INTERRUPTION

Textes de référence : Selon l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà de ce délai de quarante-huit heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption

Le jour même, il a rempli une déclaration d'accident du travail, signé par sa cadre, et a transmis le lendemain un avis d'arrêt de travail.

hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE

du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance-maladie, au jour de l'interruption