M... de voir Mme I... profiter d'un séjour des enfants à son domicile pour obtenir frauduleusement un passeport auprès d'un consulat japonais est identique, quelle que soit la durée du droit de visite

Frédéric X... était interpellé en flagrant délit de vol à la roulotte le 12 avril 2004 et finissait par reconnaître les faits.

pouvait même apparaître comme profitable à la SMESO qui détenait ces actions et évitait ainsi de sortir des liquidités ; mais que c'est la sous-évaluation de ces actions qui constitue le caractère frauduleux

a droit à la restitution de l'impôt versé dans les conditions définies par les articles 49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts ; - les majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses

pour détention et vente frauduleuse de tabacs fabriqués.

reprise des activités du débiteur, les dirigeants et associés majoritaires de la personne morale débitrice ne peuvent, sous peine de commettre une fraude à la loi, se porter acquéreur par personne interposée

de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé.

de la chambre de l'instruction qui porte uniquement sur le contentieux de la détention ; qu'en l'état de la procédure, la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse

., apparaissant dans de nombreuses enquêtes d'initiés sur le marché des actions, susceptible d'être le bénéficiaire économique des sociétés CIM et CFE intervenant dans le bouclage des opérations frauduleuses

La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Mme [T] [V], épouse [C], pour des faits de vol, suppression frauduleuse de données et accès frauduleux dans un système de traitement

ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue

Ils ont considéré qu'elle achetait en réalité elle-même des véhicules d'occasion qu'elle revendait en France, l'interposition de sociétés espagnoles, qui ne faisaient que facturer, n'accomplissant aucune

motifs que le 3 juillet 1986 vers 15 H 30 au " Palais de l'occasion " de Narbonne, une femme âgée d'une trentaine d'années a démarré au volant d'une Peugeot 505, traînant Georges Y... qui tentait de s'interposer

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LA REVOCATION LITIGIEUSE POUVAIT ETRE PRONONCEE AD NUTUM, ET N'AURAIT PU DONNER LIEU AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QUE SI ELLE AVAIT ETE FRAUDULEUSE

Il a été interpelé le 17 octobre 2023 et placé en garde à vue pour des faits de vente frauduleuse de tabac et a fait l'objet, le 18 octobre 2023, d'un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ". 5.

l'article 990 D du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25-12-2007, applicable aux faits de la cause, disposait : « Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non