000 euros à titre de provision ; qu'une saisie-attribution a été pratiquée le 8 octobre 2002 ; que la société Fri Communication a été mise en redressement judiciaire le 10 octobre 2002 au cours de l'instance

du droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'en ayant

Par conclusions notifiées le 25 juin 2024, l'association HANDBALL [Localité 4] AUVERGNE METROPOLE 63 a indiqué qu'un accord transactionnel était intervenu entre les parties, que l'instance d'appel n'avait

En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 19 janvier 2024 vu l'absence d'appel incident à cette date.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, la S.A.S. [2] supportera les dépens de l'instance d'appel.

Cette instance est distincte de la présente instance relative à l'appel contre le jugement du 3 février 2022.

du code de procédure civile'au titre de l'instance d'appel'; - condamner la MAIF aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel.

d'appel ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'EURL Immo dom ; Attendu que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel ;

en toutes ses dispositions, - condamner la société à lui payer une somme complémentaire de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance

En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ; EN CONSÉQUENCE

L'avis de fixation en date du 30 janvier 2024 a invité les parties à conclure sur la péremption de l'instance d'appel.

dépens de ladite instance d'appel.

en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 4 mai 2016 par la SARL SMEC à l'encontre de l'ordonnance de référé du 8 avril 2016

l'administration des Douanes a été condamnée aux dépens de l'instance d'appel ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 367 du Code des Douanes" ; " Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux