Cour d'Appel · Chambre civile — 15 janvier 2025

ARRET N° 13



N° RG 24/00085 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRBA







AFFAIRE :



M. [J] [F]



C/



Société [15], Société [16], Société [18], S.C.I. [6], Société [8], Société [4], Société [5], 

Société [13]









GS/EH



désistement





Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers





Notification par 

LRAR LE 15/01/2024



CCC + GROSSE

délivrées aux parties 





CCC + 

Grosse délivrée aux avocats

































COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 15 JANVIER 2025



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Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :



ENTRE :



Monsieur [J] [F]

né le 29 Juin 1947 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES





APPELANT d'une décision rendue le 05 JANVIER 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 14]



ET :



Société [15], 

demeurant [Adresse 3]

non comparante, non représentée



Société [16], 

demeurant [Adresse 11]

non comparante, non représentée



Société [18], 

demeurant [Adresse 12]

non comparante, non représentée



S.C.I. [6], 

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée



Société [8],

demeurant [Adresse 7]

non comparante, non représentée



Société [4], demeurant [Adresse 10]

non comparante, non représentée



Société [5], 

demeurant [Adresse 17]

non comparante, non représentée



Société [13], 

demeurant [Adresse 19]

non comparante, non représentée





INTIMÉES









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L'affaire a été appelée à l'audience du 06 Novembre 2024.



Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. L'avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client.



Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 Décembre 202 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 15 Janvier 2025.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.





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LA COUR







Monsieur [J] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14] ;



A l'audience de la cour à laquelle toutes les parties avaient été convoquées par le greffe, Monsieur [J] [F] a déclaré se désister de son appel à l'audience du 6 Novembre 2024 par l'intérmediaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES;



Les autres parties ne sont ni présentes ni représentées.





La Cour ne peut que constater ledit désistement, dès lors :



- qu'en application de l'article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières ;



- qu'il ne se heurte à aucun obstacle juridique justifiant qu'il soit subordonné à l'acceptation des parties adverses, qui en l'espèce sont défaillantes.



En conséquence, il y a lieu :



- par application de l'article 403 dudit code énonçant que ' le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ', de constater le dessaisissement de la Cour, et l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00085 



- faisant application des dispositions de l'article 399 de ce même code, de condamner Monsieur [J] [F] à supporter les entiers dépens de ladite instance d'appel.







PAR CES MOTIFS







La Cour  d'appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;





CONSTATE le dessaisisement de la Cour, et l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00085 par l'effet du désistement de l'appelant Monsieur [J] [F] ;





CONDAMNE Monsieur [J] [F] à supporter les entiers dépens de ladite instance d'appel. 





LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,











Emel HASSAN. Corinne BALIAN.