du juge administratif annulant l'autorisation de licenciement s'étend au motif relatif à l'absence de transfert du contrat de travail de l'ASJD à l'AFL, faute d'autorisation administrative, que l'inexistence

C... à l'encontre des gérants de la SCI L'Essor, en raison de l'absence d'effet interruptif de prescription des actions préalables engagées à l'encontre de la SCI inexistante, qu'il n'était pas démontré

prêteur en se prévalant notamment de l'irrégularité de l'acte et du défaut d'agrément de la société Kansallis pour effectuer en France des opérations de banque ainsi, qu'à titre subsidiaire, de l'inexistence

Picardie (la banque) en mars 1998 deux prêts de 900 000 francs, garantis par un nantissement sur le fonds et un blocage du compte courant de l'associée dirigeante ; que le 10 mars 2000, avisée de l'inexistence

qu'il soit constaté que cette société avait refusé d'exécuter la transaction du 13 décembre 1988 consignée dans le rapport d'expertise ; que la société Au Lit parfait a conclu, à titre principal à l'inexistence

d'appel a, par arrêt du 26 juin 2001, complété sa décision en rejetant la demande subsidiaire, sur laquelle elle avait omis de statuer, par laquelle la société Socasport sollicitait que soit constatée l'inexistence

Par suite, la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour qu’elle conteste dans la présente instance est inexistante.

fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement entrepris avait retenu que le passif admis s'élevait à la somme de 1 033 319,35 francs, que la disproportion manifeste entre l'actif (inexistant

l'exercice de cette voie d'exécution ; qu'en énonçant que le seul fait que la saisie pratiquée par la SCP sur une somme devant revenir à M. et Mme Y..., en garantie d'une créance finalement jugée inexistante

d'entretien" et, d'autre part, que suivant le rapport d'expertise judiciaire, "le mauvais état de la couverture et de ses ouvrages annexes" était "manifestement lié à un entretien défectueux, voire inexistant

X... des dettes désormais inexistantes, la cour d'appel a violé les articles 625 du nouveau code de procédure civile et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le juge de

commis une faute génératrice d'un préjudice en justifiant l'absence de clôture des opérations de liquidation de la société X... par une prétendue procédure prud'homale en cours - procédure en réalité inexistante

sollicitée porte sur l'intégralité de la procédure, instruite, selon l'auteur de la requête, exclusivement à charge par le juge d'instruction, et dans le but, non pas de poursuivre un délit prétendument inexistant

salariée de l'ensemble de ses demandes par confirmation du jugement qui ne l'a déboutée que de sa demande de régularisation desdites cotisations, la cour d'appel, qui a confirmé un chef de dispositif inexistant

d'augmentation de la fréquence des passages sur le fonds servant par suite d'un changement de nature de l'activité exercée sur le fonds dominant, ou de création d'une servitude de canalisation jusqu'alors inexistante

invoquée qu'à l'appui d'un appel dirigé contre elle ; "alors qu'une décision de justice ne revêt un tel caractère que si elle porte la signature du magistrat qui l'a rendue et qu'à défaut, elle est inexistante

Meaux Y... pour le compte de la Socatrem était devenue inexistante seulement à partir de fin février 1981 ; que la cour d'appel ne pouvait donc, dans son dispositif, constater la résiliation du mandat

que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, l'indication de la dénomination sociale de la société appelante ; que la déclaration d'appel faite au nom d'une société inexistante