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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201114
27 juin 2013
27 juin 2013
X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques maladies infectieuses-maladies tropicales pour une durée de cinq ans, n'avait formulé de demande de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101432
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Y... a sollicité le débouté de la demande en divorce formée par son épouse et le rejet des demandes indemnitaires en cas de prononcé du divorce mais n'a pas formulé de demande reconventionnelle en divorce
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301442_20230804
4 août 2023
4 août 2023
au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse formuler une demande de titre de séjour.
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f0f9
18 septembre 2001
18 septembre 2001
que, selon l'article 186-1, appel de cette décision peut être relevé ; " que l'article 175, qui n'a pas été modifié par la loi du 15 juin 2000, stipule que les parties ne sont plus recevables à formuler
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02226_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A C soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive alors qu'il avait indiqué dans sa requête qu'à la date de son enregistrement, il avait formulé une demande d'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312770_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite puisqu'elle n'est pas justifiée et que la demande de l'intéressé sur le fond ne peut pas aboutir, le requérant n'ayant pas formulé de demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201032_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Les intéressés peuvent désormais formuler une demande écrite adressée par courrier postal à la préfecture de la Guyane et obtiennent en principe un rendez-vous sous réserve de la complétude de leur dossier
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035677392
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de la section visa de l'ambassade française à Kaboul les empêche de formuler une demande de visa alors même qu'ils subissent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200637
17 avril 2008
17 avril 2008
inscrite sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formulé
Source officiellesoc
613720e3cd580146773ef3e6
9 mars 1989
9 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600788_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest a prononcé à son encontre l’inaptitude définitive aux fonctions de police et lui a enjoint de formuler une demande de reclassement
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d198bcafcb3a63e013
24 avril 2025
24 avril 2025
Par courriel en réponse transmis en la même forme, les intimés, ne se sont pas opposés au désistement et n'ont formulé aucune demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513834_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Mme A, ressortissante indienne née le 18 mars 1995, a formulé une demande de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'ambassade de France à New-Delhi le 18 juillet 2025, afin de se rendre en France
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2002552_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Après sa mise en disponibilité, et avant de démissionner, elle formule une demande d'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise.
Source officielleContestations Honoraires
6965e5fccdc6046d471b4f3f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense (Civ. 2ème, 23 octobre 2025
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1901923_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par le service des pensions sur son titre de pension ont été commises par l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre qui a confondu son dossier avec un autre lorsqu'elle a formulé
Source officielleChambre 1-8
64b8d09ba5d4a205dbc5cdb7
19 juillet 2023
19 juillet 2023
copropriétaires de l'ensemble immobilier [W] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et du fait que les autres parties ne se sont pas opposées à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé
Source officielleChambre 1-8
660e43030740db0008fa91df
3 avril 2024
3 avril 2024
[A] [P] et Mme [L] [U] ne se sont pas opposés à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes, les autres parties étant défaillantes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938224
26 février 2007
26 février 2007
par l'intéressé, ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande ; Considérant qu'il ressort du dossier
Source officielle1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
22 mai 2026
22 mai 2026
Monsieur [N] [H] a pour sa part formulé les demandes suivantes : prendre acte que Monsieur [N] [H] s'en rapporte à justice sur ta demande de communication de pièces de la Société MIC INSURANCE COMPANY
Source officiellePage 28 sur 15454