AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723ddcd5801467740f2e6
19 juin 2002
19 juin 2002
les dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail et des dispositions de l'article 58, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail du personnel des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01595
27 juin 2012
27 juin 2012
collective sont globalement plus favorables que celles de la convention de branche et des anciens accords Carrefour.
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