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11 577 résultats pour « fixation par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ddcd5801467740f2e6

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

les dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail et des dispositions de l'article 58, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail du personnel des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01595

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

collective sont globalement plus favorables que celles de la convention de branche et des anciens accords Carrefour.

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CA

Chambre 4 A

668e2555fcf93851fdd64673

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La relation de travail était en dernier lieu régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par avenant du 17 février 2015, la SAS Dekra a confié à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139cfcdc6046d47a68da5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018).

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412622

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... des sommes au titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs, pour des motifs tirés des articles 9 et 24 de la Convention collective nationale des ingénieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02435

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 21 octobre 2005, son contrat de travail a été rompu le 3 novembre 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55569

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

DE L'HORAIRE NORMAL DANS L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE " AU NOUVEAU QUARTIER ", VANDER-POST, CHEF D'ATELIER AYANT LA QUALITE DE CADRE, AVAIT RECLAME AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE LA FIXATION

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CC

soc

6137243ecd58014677413e44

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article 55 de la Convention

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CA

Chambre 3-2

69cf6ffdcdc6046d47f51d3b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

des créances de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'azur à la procédure collective de la société STEMA -a fixé les créances de la [Adresse 4] à la procédure collective de la

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CA

Chambre 3-2

69cf7001cdc6046d47f51da6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon arrêt en date du 24 janvier 2019, la chambre 3-2 de la cour d'appel a': -déclaré recevable l'appel formé par la CRCAM PCA à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire à la procédure collective

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CA

Chambre 1 A

6614da4128647600086a8f33

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à bref délai, l'ordonnance de fixation à la conférence, l'ordonnance de fixation à l'audience de plaidoirie, Vu la constitution d'intimées de la SELARL DMJ, prise en la personne de Me [G], en sa qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02039

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

pour motif économique en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères d'ordre des licenciements retenus pour fixer l'ordre des licenciements

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52b17

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

collective des banques ; Sur le pourvoi principal de la CFDT : Sur le premier moyen : Attendu que la CFDT reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1996) d'avoir décidé que la Société générale

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H], - ordonner la fixation de la somme de 5 000 euros au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL Terres de Gironde, en indemnisation du préjudice moral de Mme [H], - confirmer

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834fb0876004f131a6112

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du Bâtiment Région parisienne. Mme [D] a été placée en arrêt maladie le 29 octobre 2009.

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CA

11e chambre

6035ebf1433dbb51e842077a

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

la Cour le 29 avril 2014, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 2 décembre 2015 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de Monsieur [M] qui demande : - la fixation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

Le salarié n'avait pas adopté les critères de fixation de la part variable, mais le principe de la définition des objectifs par l'accord collectif.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la fixation de la créance de la banque CIC SUD OUEST « Aux termes de l'article L.622-22 du Code de commerce, l'instance en cours ne peut tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c545d3

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

MOMENT DE LA PROMULGATION DE LA LOI, LES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DETERMINANT LE DELAI-CONGE CONTINUAIENT A ETRE LEGALES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI CONSTATENT UN

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01432

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

collective signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise et que l'article 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit la création

Source officielle