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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a6d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste la décision de consolidation sans séquelles indemnisables.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb362d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d4
21 mars 2016
21 mars 2016
[V] que la cour, au vu des éléments produits aux débats est en mesure d'évaluer à 200 €.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202136
2 décembre 2010
2 décembre 2010
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ainsi violer ce texte ; Mais attendu que le fait pour un magistrat, qui n'était pas le signataire du bulletin d'évaluation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202138
2 décembre 2010
2 décembre 2010
, ce bulletin d'évaluation lui est opposable, au plus tard depuis sa communication par le Greffier en Chef de cette Cour, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par lui le 3 Juillet 2009
Source officielleChambre pôle social
6630898403169600084135d0
23 avril 2024
23 avril 2024
évalué le préjudice sur ce point.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301287
2 novembre 2011
2 novembre 2011
sa responsabilité contractuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas contesté devant la cour d'appel l'évaluation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10023
5 janvier 2022
5 janvier 2022
titre des congés payés y afférents ; Et AUX MOTIFS propres QUE le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions sur le préjudice du syndicat CGT qui est justifié dans son principe et a été exactement
Source officielleREFERES
696023f5cdc6046d47acd724
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Madame [E] [T] se prévaut de ce qu'en raison du congé avec refus de renouvellement du bail, elle entend solliciter une indemnité d'éviction et que l'expertise demandée est de nature à en permettre l'évaluation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300447
17 avril 2013
17 avril 2013
. ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que pour évaluer le
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
En cause d'appel, la société LYONNAISE DES EAUX ne produit toujours pas la taxe locative justifiant d'une evaluation plus exacte et plus favorable de l'avantage au réel .
Source officielleCour d'Appel
Considérant qu'ayant déposé une plainte pour escroqueriec/M. A
6253cb80bd3db21cbdd8da56
29 mars 2011
29 mars 2011
B..., elle aurait pu obtenir une somme de 12. 044, 90 euros à titre de dommages et intérêts de sorte que la perte de chance a été exactement évaluée par les premiers juges : Considérant que M. le procureur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300513
13 avril 2010
13 avril 2010
Attendu qu'en reprenant les chiffres des experts judiciaires, le tribunal a très exactement évalué le montant de l'indemnisation due à Mme B... au titre des différents préjudices subis par les époux A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01235
16 décembre 2020
16 décembre 2020
H... produit sur l'étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 5 000 € le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront exactement. 2. sur la demande d'indemnisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01665
4 juillet 2012
4 juillet 2012
mobilité ; qu'il s'ensuit que sa mutation à l'agence de Sotteville-lès-Rouen constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée ; que le Conseil de Prud'hommes a fait une exacte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
12 février 2015
de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que l'URSSAF, qui n'avait pas à rechercher l'usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre gratuit dont il disposait, avait procédé à une exacte
Source officielle1ère chambre sociale
64b77f14d1e51905db2b1d1c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail qui, en considération de l'ancienneté, du salaire perçu et de ce que Mme [O] a retrouvé un emploi le 7 juin 2021 ont été exactement
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1baaebb88318fda456
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la situation postérieure au licenciement (perception de l'allocation CSP puis embauche en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée en 2022 pour un salaire moindre) ont été exactement
Source officielle1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9407
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les indemnités de rupture : Le conseil de prud'hommes a exactement calculé le montant dû au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10078
24 janvier 2018
24 janvier 2018
personnalisées qu'elle avait établies était erroné au regard des caractéristiques du bien et du marché immobilier au moment du montage de l'opération ; QUE d'ailleurs, le bien a pu être loué au montant exact
Source officiellePage 28 sur 2141