Par son premier moyen, la SCI Elisa fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir

SUR CE Sur l'effet dévolutif de l'appel 1 - Sur la recevabilité de la demande de la société Cogepart relative à l'absence d'effet dévolutif de l'appel de M. [J] M.

Les conclusions ultérieures de l'appelant ne sont pas de nature à suppléer à l'absence d'effet dévolutif résultant de la seule déclaration d'appel.

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de

[H] estime ainsi que l'effet dévolutif pourrait être acquis. S'agissant du dispositif de ses conclusions, M.

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugements qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

par l'appelant n'est pas de nature à suppléer l'absence d'effet dévolutif résultant d'une déclaration d'appel non renseignée.

DISCUSSION : Sur l'effet dévolutif : La déclaration d'appel, qui opère seule la dévolution, doit préciser les chefs de jugements expressément critiqués.

somme de 60 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, et d'avoir, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats sur le poste de préjudice lié à l'incidence professionnelle, alors « que l'effet

Après avoir retenu que la déclaration d'appel n'avait pas produit d'effet dévolutif dès lors qu'elle ne visait qu'un élément de motivation du jugement et ne demandait l'infirmation d'aucun chef de dispositif

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel principal En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

Elle estime par ailleurs que si le premier appel était déclaré recevable malgré l'absence d'effet dévolutif le second le serait aussi faute d'intérêt à agir.

MOTIVATION : Sur l'absence d'effet dévolutif : In limine litis, la société Onet Airport service et la société Onepi soulèvent l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel en faisant valoir

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel La déclaration d'appel de M.

Par message RPVA du 16 mars 2022, la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui ne préciserait

Le Fonds de garantie demande en conséquence à la Cour de : - constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence territoriale ; - débouter M.

Sur l'effet dévolutif de l'appel La société [2] soutient que l'acte d'appel de la CPAM n'a pas d'effet dévolutif au regard de la rédaction de sa déclaration d'appel.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel formée le 18 septembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande de la part de l'appelante