cassation, pris de la violation des articles 123-3 et 227-5 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le jugement du 22 novembre 2016 a déclaré coupable M.

obligatoire alors qu'en procédure sans représentation obligatoire la transmission de la déclaration d'appel par voie électronique s'avère être une formalité non obligatoire, qu'ainsi ces dispositions

ne peut être assimilé à celui de déclarer les créances ce qui constitue une véritable demande en justice, qu'ainsi la déclaration de créance n'a pas été effectuée par une personne habilitée et disposant

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

L... ; que le liquidateur a assigné ce dernier, « en qualité d'ancien gérant », en report de la date de cessation des paiements ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur, l'arrêt

déclaration faite, en qualité de mandataire, par M.

territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code pénal, 111-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'écrit ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Une déclaration d'appel a été formée par M. M..., par déclaration au greffe pénitentiaire le 3 octobre 2019, transcrite au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le 4 octobre 2019. 7.

fusil présentant de fortes similitudes avec celui utilisé par l'un des auteurs du vol avec arme , modèle ancien du début du XXème siècle, canons longs et fins, bretelle déformée en cuir et par les déclarations

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Aldis Padrona (la société), la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 24/04/2026.

violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 et R. 233-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A..., représentés par Me Maixant, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de la commune du Bouscat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Par ordonnance du 8 avril 2026 à 20 heures, le magistrat délégué par la première présidente a déclaré l'appel recevable et suspensif.

X... a conclu, le 6 octobre 2010, avec la société Cambri, représentée par les époux Y..., propriétaire d'un immeuble déclaré insalubre par la DDASS de Haute-Savoie, pour un montant de 400 000 euros, un

de créances ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en résolution de la vente du 8 décembre 2006 formée par M. et Mme [V] à l'encontre de la SCI Les Gaudinelles, représentée par son liquidateur