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L'arrêt constate encore que cette seconde lettre ajoute que la réalisation du projet s'inscrivait dans un contexte économique favorable, qui avait permis l'aboutissement d'autres opérations d'ampleur équivalente

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En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la procédure de licenciement a été initiée par M.

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Par ordonnance juridictionnelle contradictoire du 3 janvier 2023, le juge de la mise en état a': constaté le désistement d'instance et d'action de la société GYD à l'encontre de la SELARL Alliance

contrats Locam et Diveo, pour vice du consentement en l'espèce l'erreur et le dol, dire et juger que ladite résolution entraîne l'anéantissement rétroactif ab initio du contrat, A titre subsidiaire

de bail pour une durée supérieure à douze ans dès lors que le contrat litigieux était stipulé pour cette durée et que le maire ne s'était pas expressément engagé à en accepter son renouvellement, sans

Le 23 juin 2025, un constat de carence était établi, puisque Monsieur [M] [Q] ne s’était pas présenté au rendez-vous de tentative de conciliation initié par Monsieur [K] [Y].

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L'arrêt relève que le contrat de franchise Sprint Pizza contient une clause stipulant, d'une part, l'impossibilité de cession ou transmission du contrat sans l'accord préalable et exprès du franchiseur

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