AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
capitalisation, en réparation des préjudices financiers qu'elle a subis du fait des fautes contractuelles commises par ces dernières à l'occasion des opérations de construction d'un restaurant municipal et d'un centre
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033a04ad84d5154dee84c0f
10 mai 2017
10 mai 2017
socio-culturel Attendu qu'il résulte de la même fiche de poste que le travail sur le projet de préfiguration d'un centre social agréé par la caisse d'allocations familiales constituait pour Mme [X]
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