du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE

alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en retentant que de telles fautes (i. e, celle

ait été réglé par la société Codec, la Société générale garantit à la société Lydis le remboursement des factures dans le cas où un fournisseur poursuivrait la société Lydis au titre des créances cédées

à concurrence de 80 % de celle-ci, conservant le dépôt de garantie, jusqu'au règlement intégral de la créance ; que la société Tonetti ayant été mise en redressement judiciaire le 17 novembre 2011

ait été réglé par la société Codec, la Société générale garantit à la société Slymag le remboursement des factures dans le cas où un fournisseur poursuivrait la société Slymag au titre des créances cédées

à celle-ci par une société tierce. 2.

... une formation afin de lui permettre de s'adapter à la technique du dessin assisté par ordinateur (DAO) mais que, cependant, il n'avait pu s'adapter à cette nouvelle technique, fort différente de celle

lui avait cédées dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; qu'invoquant un défaut de livraison des matériels commandés, la société Bosal distribution a demandé

Z... s'est constitué caution des sommes dues par les sociétés Trimécor et Manure à la Banque populaire fédérale de développement où celles-ci étaient titulaires de comptes courants ; que cet établissement

-43 du Code de commerce et L. 313-24 du Code monétaire et financier ; Attendu que la cession de créance, même effectuée à titre de garantie, transférant au cessionnaire la propriété de la créance cédée

[R] a suspendu tout paiement à la société DBA et celle-ci a cessé de régler les entreprises. 6. M. [R] a assigné la société DBA et M.

X..., en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SARL Société d'exploitation garage Y..., le fonds de commerce de station-service de celle-ci ; qu'ils ont cessé leur activité le 7 octobre 1988

. ; que le contrat a cessé de recevoir exécution après qu'un incendie eut endommagé la cuisine de l'établissement ; que M.

sur celles dont les cédants restaient propriétaires. 2.

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a retenu que, - s'agissant de la responsabilité de la société SOLLY AZAR, celle-ci justifiait avoir relancé tant la SCI ARAKO que le cabinet [C] pour leur

La SCI Fabien du Clos Fossé a cessé de faire face à ses engagements à compter de février 2015.

a cessé de payer les loyers et a indiqué à la société CGL que le matériel ne lui avait pas été livré ; que la société CGL a assigné la société SCS en réparation de son préjudice ; que cette société a

avait cessé de lui être versée à partir du mois d'octobre 1988, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.