5 000 euros d'amende et l'a relaxé des autres infractions et l'a condamné à payer 102 618 euros de dommages-intérêts à la société Codeve ; "1) aux motifs que, d'une part, sur l'utilisation de la carte

professionnelle prévue par l'article 3 de ladite loi; que les faits d'exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle allégués sont dès lors couverts par la prescription de l'action

Le Président du Conseil départemental a également refusé l’octroi de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » mais a accordé à Madame [B] [D] la carte mobilité inclusion mention « priorité

Il rappelle avoir justifié de ses deux diplômes (CAP et BEP de conducteur d'engins) ainsi que de sa participation à des sessions de formation sur l'expertise civile. Réponse de la Cour 4.

Davut coupable d'avoir indûment obtenu par fausse qualité d'homme marié à une ressortissante française, alors que son mariage n'était qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs

résulte de l'information et des débats aucun élément de nature à étayer les affirmations de Marcellus X... selon lesquelles celui-ci aurait signé et renseigné les chèques litigieux et fait usage de la carte

présence d'un élément matériel objectif déterminant qui excluait que Claude X... eût pu être l'auteur de la dégradation ; "alors, de troisième part, que le fait de payer son repas dans un restaurant par carte

fausseté de la pièce d'identité était établie tant par le rapport des services de l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale que par l'examen de la pièce et que, d'autre part, la carte

C... et de Christian D... conduisent la Cour à conclure qu'au moment où la porte s'est ouverte, Me Jean-Michel X... a bel et bien décliné son nom et sa qualité, tandis que Dominique A... tendait sa carte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castes Industries, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

que soit son utilisation, à la fois situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte

d'électricité (RTE), société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Waroude Automation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société CAP

- 1, premièrement, se trouve constitué du seul fait de la fixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé quel que soit le caractère anodin de la scène ainsi captée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de l'illégalité et de l'irrégularité des opérations d'interception et de captation effectuées sur le fondement de l'article

vérification du domicile de la postulante n'ait été effectuée, à raison de la connaissance personnelle que l'agent de la banque aurait eu du neveu de celle-ci qui l'accompagnait et qu'ait été produite une carte

restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, délit commis le 7 mars 1991 ; "alors que le prévenu avait été condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour non-transfert de carte

X... disposait de trois cartes bancaires sur les comptes de l'entreprise qu'il utilisait pour ses dépenses personnelles ; qu'il avait effectué, pendant les deux années d'existence de l'entreprise, des

X... fournie par la salariée, dans laquelle celui-ci reconnaissait avoir confié à Mme Y... des cartes de visite et des enveloppes, afin de développer le coin imprimerie du magasin dont elle était la responsable

civile et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats, outre la pétition des clients du magasin, trois témoignages de clientes, accompagnés de photocopies de leurs cartes