. : Considérant que l'intervention de l'arrêté du 2 juillet 1992 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances ont étendu le caractère de calamité agricole aux sinistres

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017 alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation

Il donne son accord pour que la capacité de remboursement retenue soit supérieure à la quotité saisissable et que le plan de remboursement dépasse les 84 mois.

Y..., employé depuis 1966, a été victime d'une maladie, à l'issue de laquelle il a été affecté à un emploi de manoeuvre, compatible avec sa capacité de travail; que le 23 décembre 1992, il a été licencié

qu'ainsi, la SUC n'a pas accès au marché et doit se conformer aux trois règles fondamentales des protocoles d'accord des 12 septembre 1991 et 24 janvier 1992, l'obligeant à réserver 100 % de ses capacités

commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en s'abstenant de rechercher si la banque, avant d'accorder un prêt àino X..., s'était suffisamment informée de sa situation et de ses capacités

, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit rechercher les emplois disponibles au sein de l'entreprise appropriés aux capacités

juridique à laquelle s'attache la qualité pour agir ou défendre en justice ; qu'en énonçant que l'association avait la capacité d'ester en justice aux motifs inopérants qu'elle avait été reconnue comme

intérêts mais la desservait gravement et anormalement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'erreur invoquée par la société bailleresse n'était pas inexcusable, au regard notamment des capacités

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le grief invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement du salarié est la perte de confiance dans la capacité

sécurité sociale ; alors enfin, que la conversion d'une rente en capital ne saurait être effectuée que lorsque l'assuré a été victime de plusieurs accidents pour lesquels le pourcentage de réduction de capacité

fonctionnement des sociétés Sermoram et Roma antiqua, dont ils étaient les dirigeants ; que, lui reprochant d'avoir manqué de prudence en leur accordant un crédit alors qu'ils ne disposaient pas des capacités

Code du travail ; alors, qu enfin si l employeur doit proposer au salarié licencié un emploi disponible correspondant à la qualification reconnue au salarié, il reste seul juge de l'aptitude et des capacités

code de la sécurité sociale selon lesquelles « Lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une

par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 décembre 2013, elle a transmis à la ville de Paris le formulaire de déclaration de la taxe de séjour pour l'année 2014 mentionnant une capacité

selon le moyen, de première part, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

jours, soit pour le 24 novembre 2016 ; que le délai n'ayant pas été respecté, la promesse était devenue caduque ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si la caducité