social ; qu'ayant constaté que la fondation avait statutairement pour but d'aider les personnes atteintes de handicap mental à développer leurs capacités intellectuelles et à s'insérer socialement par

aléatoire ; que c'est le cas de l'intéressement calculé par rapport à l'évolution de la capacité d'autofinancement de l'entreprise, qui est liée à l'activité de l'entreprise, et est donc elle-même aléatoire

droits d'exploitation de l'ensemble de son catalogue de films d'animation ; qu'il est reproché à la cour d'appel de l'avoir déclarée irrecevable à invoquer la nullité de ce contrat pour défaut de capacité

inapproprié du financement dispensé par le banquier se trouve notamment caractérisé lorsque les remboursements excèdent les capacités financières du débiteur ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que

sans saveur (cf arrêt p. 4, 8ème attendu et p. 5, 1er attendu) ; " 1) alors que le préjudice d'agrément se définit comme un dommage d'ordre essentiellement moral, distinct du préjudice corporel de caractère

injurieux, diffamatoire ou excessif ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression ; qu'en retenant que la capacité du salarié de s'exprimer librement sur l'organisation et le fonctionnement de

financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en déduisant péremptoirement du seul caractère non averti des emprunteurs, intermittents du spectacle, la nécessité pour

X..., dont elle a constaté que la capacité physique avait été réduite de moitié, était néanmoins en état de rechercher une activité nouvelle de nature à remplacer celle qu'il ne pouvait plus exercer, sans

U... et la seconde, datée du 30 janvier 2007, à caractère spécial, donnant pouvoir à M. Y...

X..., caution, n'était pas fondé à opposer à la banque, créancière, le caractère excessif des prêts consentis à la société cautionnée, par rapport à ses facultés financières, ce qui était de nature à réduire

A..., alors que le préjudice d'agrément, préjudice à caractère personnel constitué par la perte des plaisirs de la vie ne saurait se confondre avec la perte de capacité physique ou physiologique réparée

d'expertise à la seule question de la détermination de la marge bénéficiaire de la société MC France, alors, selon le moyen, que l'expert , soumis au principe de la contradiction, n'est pas juge du caractère

une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur peut rompre discrétionnairement le contrat à n'importe quel moment de la période d'essai sauf abus ; qu'en déduisant le caractère

d'être reclassé dans des sociétés du groupe ayant une autre activité que Cora (jardineries et animaleries), le fait que l'employeur n'a pas dirigé de recherches en ce sens ne remet pas en cause le caractère

Mme X..., licenciée au cours d'un arrêt de maladie qui se prolongeait depuis plus de trois ans, une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé qu'à la suite d'une maladie sans caractère

Z..., a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier, à qui il appartient de vérifier les capacités financières et de remboursement de l'emprunteur, engage sa responsabilité

financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que pour débouter

la mise en état, ce dont il résultait que le constat de la caducité était postérieur au 1er septembre 2017, et que l'article 910-3 aurait dû s'appliquer ; qu'en jugeant cependant que le constat de caducité