de vote qu'en cas d'empêchement du maire, des adjoints et de tous les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau il ne résulte pas de l'instruction que la désignation comme président du bureau de

moitié des électeurs inscrits (article L. 423-14 du Code du travail) il y aura lieu d'effectuer un second tour avec candidatures libres fixées au 4 septembre 1992" ; qu'à l'issue du premier tour, le bureau

Guy A... ; qu'ils conservent en effet, après cette déduction un nombre de voix supérieur à celui attribué par le bureau de vote aux candidats non élus ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif

Le tribunal a en effet relevé qu'il résultait du procès-verbal du bureau de vote n° 7, signé par tous ses membres, que des bulletins de la liste " Mouvement Jeunes Unis " présente au premier tour avaient

La circonstance que, dans le bureau n° 3 de la commune de Labège, l'un des membres du bureau de vote ait par erreur, pour une quarantaine d'électeurs, au fur et à mesure de leur vote à l'occasion premier

de vote ainsi que d'électeurs, que, dans les bureaux de vote de la commune de Benet, qui comptait plus de 3 500 habitants et où ont été exprimés 1 719 suffrages, l'omission de la présentation d'un titre

Il résulte de l'instruction que si le procès-verbal du bureau de vote centralisateur porte en annexe la mention : " Dans le bureau 3, le président du bureau de vote a refusé de faire participer les assesseurs

attaqué d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 23 mars 1989 au sein de la société GSF-Atlas, alors, selon le pourvoi, que pour l'assistance matérielle du bureau

demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel de la société Continent qui a eu lieu le 9 avril 1993, alors, selon le moyen, que l'horaire du scrutin, la composition du bureau

sans solliciter d'autorisation, conformément à la note de service ayant informé le personnel que les salariés ne disposant pas d'une marge suffisante entre la fin de leur travail et la fermeture des bureaux

AC...H...au procès-verbal du bureau de vote n° 2 de cette commune, établi à la suite des mêmes opérations électorales. Ces réclamations ont été regardées comme une seconde protestation formée par M.

Y... aient officié simultanément dans le bureau de vote n° 5 ne révèle pas, en l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que si M.

E...a présenté une protestation contre les opérations électorales des 22 et 29 mars 2015, en soutenant que les irrégularités entachant le décompte des votes du premier tour dans le bureau de vote n° 17

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001 dans la commune des Eglisottes (Gironde), qui compte moins de 3 500 habitants, le bureau de vote

A a refusé sans excuse valable d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024, alors que ces fonctions sont au nombre de celles dévolues par la loi à un conseiller

Daff est tenu, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de président ou assesseur d'un bureau de vote ; qu'il s'agit de fonctions dévolues

Il résulte de l'instruction que l'unique bureau de vote de la commune de Rouvres, situé dans l'entrée de la mairie, consistait en une pièce de 4 mètres par 7,5 mètres dans laquelle se trouvaient une table

concernés ; Considérant que si, s'agissant des votes par procuration, les requérantes ont, dans le délai de protestation, donné la liste par bureau des votes qu'elles entendaient contester, elles se sont