LE MAIRE NOTIFIE LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES ASSESSEURS ET SUPPLEANTS AINSI DESIGNES AU PRESIDENT DE CHAQUE BUREAU DE VOTE INTERESSE, AVANT LA CONSTITUTION DESDITS BUREAUX

de vote ; 2) la liste des membres des commissions administratives des bureaux de vote ; 3) les procès-verbaux des réunions des commissions administratives des bureaux de vote ; 4) le registre des décisions

CETAT28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Constitution du bureau de vote.

qu'elle tend à la radiation de Mme Y... au motif que la personne concernée ne justifie pas avoir son domicile réel ou sa résidence réelle et continue depuis six mois au moins dans la circonscription du bureau

Toutefois, ils peuvent être répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs" ; qu'en outre, aux termes de l'article R. 42 du

X... soutient que le bureau de vote, dans la commune d'Antisanti, aurait été irrégulièrement composé, M. Pierre X..., assesseur de la liste de M.

et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ( ...)" ; que, par suite, le président du bureau de vote n'était pas en droit d'évincer M.

MANDANT PAR LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ; QUE CE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE QUE LES VOTES DE 3 DE CES MANDATAIRES DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, MAIS A REJETE LA PROTESTATION DU SIEUR

deuxième canton de Saint-Benoît (La Réunion), un document comportant la référence des années de naissance des électeurs a été rempli, à la demande de la mairie de Saint-Benoît, par un membre de chaque bureau

Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements" ; Considérant que si la liste d'émargement d'un bureau de vote était formée de feuillets non reliés et non individuellement certifiés par le maire

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1970, QUI PREVOIT, A BASTIA-TERRAVECCHIA, UN SEUL BUREAU DE VOTE OU DEVAIENT VOTER

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé, le 29 mars 1992, dans le canton de Mouy font apparaître, pour le bureau

procuration valable pour le seul premier tour est sans influence, compte tenu de l'écart des voix, sur le résultat de l'élection ; Considérant, enfin, en ce qui concerne le grief relatif à la composition du bureau

distinctes par bureau de vote en cas de votes séparés au cours d'une même élection, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la

X... ont provoqué un attroupement devant les bureaux de vote n os 12 et 13, empêchant certains électeurs de voter et provoquant des violences et des intimidations ; que ces faits sont en outre attestés

, SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE. - LES CANDIDATS DESIRANT FAIRE ASSURER CE DEPOT PAR LE MAIRE DOIVENT LUI REMETTRE LES BULLETINS AU PLUS TARD A MIDI, LA VEILLE DU SCRUTIN..." ;

présidents des buraux de vote dans l'ordre du tableau, le second alinéa du même article permet au président de chaque bureau de vote de désigner son suppléant, notamment parmi les conseillers municipaux

des dispositions combinées des articles R.42, R.43 et R.44 du même code : "chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs ..., les bureaux de vote sont présidés par les