Par jugement avant-dire droit en date du 3 avril 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats aux fins de mesure d'instruction et ordonné un transport sur les lieux.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

avec sursis et 50 000 euros d'amende, Jean-Claude D... et Jacky F..., pour faux et usage, corruption et recel, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, Santé Z...

U... pour faux et usage de faux et discrimination, après avoir rejeté la demande d'actes complémentaires d'information ; "aux motifs que sur la demande d'actes c'est à bon droit qu'elle a été rejetée

[C], partie civile, de ses demandes indemnitaires alors : « 1°/ qu'a un caractère public la diffamation contenue dans un tract distribué sur la voie publique, lieu accessible à tous les usagers, peu

W... est sans lien avec l'infraction ; "3°) alors qu'enfin, la prise en charge matérielle de ses neveux par M.

cette résiliation des services téléphoniques ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande et d'avoir dit n'y avoir lieu

par la Cour de Cassation, a duré près de 9 ans et que la comparution du prévenu, invité à répondre devant les juges du fond de délits économiques procédant de charges essentiellement testimoniales, a lieu

Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement [...], b) d'assurer au locataire la jouissance

millions de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils prévus à l'article 131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, de faux et usage

couverture sous le titre "Les francs-maçons à la conquête de l'Est" ; "alors que la publication de la réponse n'a pas été assortie de la mention de l'adresse de la partie civile et des réquisitions d'usage

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1994 qui, pour abus de biens sociaux, infractions au Code de la construction et de l'habitation, faux en écriture privée et usage

aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que dans ses écritures d'appel, M.

indivis ou les deux conjointement, que, par ailleurs, la citation du prévenu devant la cour ne constitue pas un acte de poursuite mais une simple convocation à une audience, qu'en conséquence, il y a lieu

même pour autrui, mais il a agi dans un contexte et dans des conditions qui ne laissent pas de doute sur la conscience qu'il avait que ce véhicule avait la même origine que les autres ; qu'en effet, au lieu

En troisième lieu, elle soutient qu'une bonne administration de la justice commande que le jugement du 7 mai 2025 et les opérations d'expertise soient rendus communs et opposables aux sociétés assignées

pour les besoins d'une activité professionnelle sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les sociétés concernées appartiennent ou non à un même groupe ; "Les bons de livraison établis au jour

L'article 17.3 du contrat de concession prévoyait que la société NIH apporte une garantie de bonne fin au profit de la société SNCF G&C afin de garantir la bonne réalisation des travaux. 5.