Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable () "

jusque-là instituée au seul bénéfice des services de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre et ainsi dispensé les éditeurs de webradios non interactives et non dédiées d'avoir à solliciter l'autorisation

que la licence légale, prévue par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle à propos d'utilisations limitativement énumérées des phonogrammes du commerce, dérogeait au principe d'autorisation

C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès

termes de l'article 188-1 du code rural dans la rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1968 modifié par la loi du 3 janvier 1972, en vigueur à la date de la reprise des terres : "Sont soumis à autorisation

préalable pour accéder à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité privée de sécurité ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable

Il soutient que cette décision lui refuse une autorisation préalable alors qu’il avait sollicité la délivrance d’une carte professionnelle ; or, pour la délivrance d’une carte professionnelle, il suffit

préalable ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer à titre provisoire l'autorisation préalable sollicitée sous astreinte de 100 euros par jour de retard

l’autorisation préalable ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

EN DEMEURE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188 DU CODE RURAL, LE PREFET PEUT STATUER POUR METTRE FIN A UNE SITUATION IRREGULIERE QUI LUI EST SIGNALEE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION

délivrer cette autorisation préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

A... a sollicité, le 5 juillet 2024, une autorisation préalable d’accès à une formation d’agent privé de sécurité. Par une décision du 25 septembre 2024, dont M.

Le Conseil national des activités privées de sécurité a, le 27 février 2026, produit une autorisation préalable délivrée à M.

jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours, l'a interdit de sortir du département du Puy-de-Dôme sans autorisation

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès

C... une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée le 16 mai 2025 puis une carte professionnelle le 18 juillet 2025.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de délivrer l'autorisation préalable d'accès à

Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée