Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fbb032d83cfd3e82e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Maître Elodie BOSSUOT QUIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substituée par Maître Fatou SARR, avocat au barron de LYON DÉFENDEUR : CPAM D’ILLE ET VILAINE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la défenderesse à payer le montant des loyers et charges dus, soit la somme de 2 068,23 euros arrêtée au 15 juin 2020 en principal
Source officielle4 ème Chambre civile
69d81442cdc6046d47b11dd6
2 avril 2026
2 avril 2026
L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e14147b94f1307fef0
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444-31 du Code de commerce, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu
Source officielleChambre sociale
64549f13eedb07d0f818610d
28 avril 2023
28 avril 2023
[Adresse 1] Représentée par Me Gabrielle GOUDOT, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et
Source officielle3e chambre civile
631adddcf575634f1371ec82
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielleJCP
67f83427cf40727a004471fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 7g alinéas 1 et 2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé: « g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors
Source officielleJCP
67f83423cf40727a0044718e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 7g alinéas 1 et 2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé: « g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b9eaf7bf00008e55648
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielleChambre Civile
6440d80ee704a005d1ed7052
17 avril 2023
17 avril 2023
clos le 31/03/2012: honoraires 1 269 689 Fcfp + frais de mission : 220 599 Fcfp pour '11 jours cabinet '; - exercice 2013 clos le 31/03/2013: honoraires 1 296 197 Fcfp + frais de mission : 194 .510
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
17 avril 2024
délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ed623750c90e2d7614
28 avril 2025
28 avril 2025
[C], muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON dispensé de comparaître en application de l'article 446
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[T] ; - juger que la caisse a violé les dispositions des articles R441-8 et R 441-14 du code de la sécurité sociale ; -juger inopposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation
Source officielle8ème chambre
68e743253940dd585f4f7666
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Source officiellePage 28 sur 43