à la vérification de la comptabilité de la société de son client par les services de l'administration fiscale : 1) l'avis de mise en recouvrement envoyé à l'adresse de la société à Saint-Barthélémy ; 2)

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2)

communication par courriel ou sur CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs à deux révisions du PLU de la commune : 1) la ou les délibérations du conseil municipal décidant des procédures ; 2)

secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, à adresser au domicile de son client, des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2)

Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) la note du 8 novembre 2018 de la direction des familles et de la petite enfance demandant la fin de stage de sa cliente ; 2)

préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants, au titre de l'année 2016 , concernant l'association X : 1) le dossier de demande de subvention de cette association ; 2)

copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence : 1) la décision ayant ordonné la saisie des dictionnaires dont l'intéressé disposait en cellule ; 2)

, à la suite du refus opposé par le maire d'Echenevex à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée AS 9 appartenant à la commune : 1) la promesse de vente ; 2)

suite du refus opposé par le maire d'Allevard à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’acte de vente des actions de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) du domaine thermal d’Allevard ; 2)

documents suivants, relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux : 1) la décision ayant ordonné la saisie de sa console de jeu de marque XBOX à la suite d'une fouille de cellule ; 2)

Menton à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 00608316H0007 délivré à la SCI Les Terres Chaudes le 17 août 2016 : 1) l'intégralité du dossier de permis de construire ; 2)

communication, par voie électronique, du permis de construire délivré à Monsieur et/ou Madame X sur la parcelle cadastrée AI n° 581, comprenant notamment : 1) le dossier de demande de permis de construire ; 2)

documents suivants concernant son client incarcéré dans le centre de détention de Toul : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7 novembre 2016 : 1) la délibération décidant de l’engagement de ces travaux ; 2)

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2003 ; 2)

ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Clairvaux ; 2)

direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT) et relatifs au renouvellement de son contrat d'engagement : 1) le rapport du 16 octobre 2015 établi par le chef de corps du CENTIAL-51°RI ; 2)

copie des documents suivants, détenus par le centre de détention de BAPAUME concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)