Au cours de son délibéré, la cour a invité les parties à s'expliquer par message RPVA sous quinze jours: - sur les conséquences de l'application de l'article L641-9 du code de commerce sur la recevabilité

février au 9 mars 2016, du 23 mars au 1er avril 2016 et du 19 au 29 avril 2016.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution du mandataire liquidateur de la société SB2 et du CGEA-AGS Sud-Est : Aux termes de l'article L641-9 I du code du commerce, dans sa version en

Sur le fondement des articles 329 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce elle soutient que monsieur [O] n'a pas qualité pour représenter la SCI Le Villaron, car l'action actuelle de

Vu l' article 564 du code de procédure civile Vu l'article L.641-9 du code de procédure civile Vu l'article 2224 du Code civil - DIRE ET JUGER que la nouvelle demande de M.

L'article L313-25 du même code dispose que : « Le bordereau est signé par le cédant.

; 4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article

car celle-ci est toujours dotée de ses représentants légaux en dépit de la procédure collective, alors que la SCI a été placée en liquidation judiciaire le 19 octobre 2018 et qu'en application de l'article

par le mandataire judiciaire et qu'il pourra introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire'; *rappelle que la société OVELO CYCLES ne peut exercer, en application de l'article

par le mandataire judiciaire et qu'il pourra introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire'; *rappelle que la société OVELO CYCLES ne peut exercer, en application de l'article

-condamné la SAS JYG Diffusion à verser à la société [Adresse 9] [Localité 7] Plage la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la recevabilité des demandes de la sarl Nina felix : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] soulève l'irrecevabilité des demandes de la sarl Nina felix sur le fondement de l'article

Sur l'appel et les conclusions de la société Kristal Design En vertu de l'article L641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à

[U] ès qualité de gérant de la SARL Mobiles Réunion -réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris En conséquence Vu les articles L621-9, L641-11, R621-23 et R661-1 du code de commerce

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation