AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68dec3fd6af9fd1f8094e2b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, l'astreinte ne peut être supprimée que dans l'hypothèse où la cause étrangère visée à l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution est apparue postérieurement à la condamnation
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B – DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1343-5 DU CODE CIVIL L'article L1343-5 du Code Civile dispose : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter
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