Aux termes des dispositions de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de

[O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile - condamner M. [O] aux entiers dépens.

L.1224-1 du code du travail sera également écarté à hauteur de cour ; (arrêt attaqué, pp. 10 à 13) Et aux motifs adoptés que, sur la licéité du licenciement au regard de l'article L.1224-1 du code du

L.331-2 du code rural et de la pêche maritime.

recognised trade union and association) would be construed as evidence of the offence of “membership of an armed organisation” under Article 314 § 2 of the Criminal Code?

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

Aux termes de l'article R. 600-5 code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Relevant domestic law Article 339 (1) of the Civil Code provides that any person who unlawfully causes damage to another shall be liable to pay compensation.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Code (negligent homicide).

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 123-22 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est incompatible avec le schéma directeur de la région Ile-de-France

écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 33.

la SCP [I] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SCEA Val de Saône et les époux [V] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2. ". 11.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2. ". 11.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2. ". 11.

de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.