, prévoit que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure

, prévoit que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure

l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, des articles L. 3121-39, L. 3121-40 et L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail et de l'article 8.1.2.5

L. 3121-22 du code du travail et que les heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile.

L'article L. 3121-27 du code du travail prévoit que « La durée légale de travail des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine ».

de travail conclus en application de l'ancien article L. 3122-9 du code du travail restent en vigueur.

L. 3121-22.

Par ailleurs, selon l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction en vigueur entre le 1er mai 2008 et le 10 août 2016, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire

[W] est en droit de solliciter le paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail comme ci-après

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

Est considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet, dans le cadre de l'horaire collectif

supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

L. 3121-22 du code du travail, la société Câbleries Lapp sera condamnée à payer à M.

au visa de l'article de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' CONDAMNER Madame [F] [E] aux entiers dépens de l'instance.

Sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de

En considération du taux horaire applicable, des règles de majorations fixées par l'article L. 3121-22 du code du travail, la société sera condamnée à payer à la salariée les sommes de 73 471,60 euros

Sur ce, En application des dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article'L. 3121-64, une convention individuelle

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.