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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39f
26 juin 2008
26 juin 2008
X... demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, au visa des articles 1134 et 1147 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201658
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L. 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même ; qu'en retenant que la prescription biennale était acquise sans rechercher
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112769_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ".
Source officiellecomm
613723accd5801467740cc77
20 février 2001
20 février 2001
X..., mandataire ad hoc, et de l actionnaire unique, la cour d appel a violé l article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d appel n a pu statuer comme elle l a fait que par une
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473234.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B est le préfet du Bas-Rhin, département dans lequel résidait alors l'intéressé, auquel cette demande est réputée avoir été transmise en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302012_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2207291_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elles ont ensuite été recodifiées respectivement aux articles L. 522-1, L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entré en vigueur le 1er janvier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303447_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209044_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2515277_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301435_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223760_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ainsi, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501881_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03092_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 211-2 et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 30 juillet 2020 est entaché d’erreur de droit en ce que le président du conseil régional
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4eb4cdc6046d471bf81c
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les débiteurs et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 2 mars 2026 par lettres recommandées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306892_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, transmettre sa demande à l'autorité compétente pour octroyer une telle autorisation ; -alors que le maire de Conques l'a finalement
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457157.20220801
1 août 2022
1 août 2022
114-2 du code des relations entre le public et l'administration, avoir transmis cette demande à l'administration compétente. 5.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2519703_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309279_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300112_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des libertés fondamentales, le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 28 sur 14801