par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Société GAZEBO EUROPE SLU Acte d'accomplissement des formalités de l'article

, et en présence de madame [D] [X] présidente de la société, Laquelle nous a indiqué que suivant exploit de maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 2] et en application des formalités de l'articles

transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur

- condamner la société NWH au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du chef des frais irrépétibles engagés par M.

Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

demande de notification de l'assignation délivrée le 12 janvier 2024 a été transmise le même jour par Me [S] et [Y], commissaires de justice, aux autorités judiciaires lituaniennes conformément à l'article

On 2 February 2011 the Vilnius Regional Court sent the case back to the court of first instance for fresh examination, stating that the substance of the case had not been examined thoroughly.

l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de référé du juge aux affaires familiales, se borne à ordonner à titre provisoire, pour une durée d'un an, en application de l'article

Selon l'acte de saisine, cette position contreviendrait à l'article 9-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat selon lequel l'avocat dessaisi qui ne dispose d'aucun droit de rétention

8, 9 et 10 de la Convention. 2.

qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret. ".

Par ailleurs, le 2. de l'article 9 du règlement de la Commission du 2 septembre 2003 prévoit qu'il incombe à l'Etat membre qui, notamment lorsque la personne concernée prend la fuite, ne peut procéder

Par ailleurs, le 2. de l'article 9 du règlement de la Commission du 2 septembre 2003 prévoit qu'il incombe à l'Etat membre qui, notamment lorsque la personne concernée prend la fuite, ne peut procéder

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 du code pénal, des articles L. 3315-4, L. 3315-4-1 du code des transports, des articles 4, 8 et 9 du règlement CE n° 561/2006 du

Selon le tribunal, les comportements reprochés au parti requérant répondaient aux critères définis à l’article 9 § 2 c) de la LOPP combiné avec le paragraphe 3 b) de cet article dès lors que ce parti avait

La Cour avait estimé, d’une part, que les contrôles de sécurité dans les aéroports étaient sans aucun doute nécessaires à la sécurité publique au sens de l’article 9 § 2 et, d’autre part, que les modalités

Aux termes de l’article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs : « Le comité de sélection examine les dossiers des candidats postulant à

9 de la Convention ?