Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du décret D 89-49 du 30 janvier 1989, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un contrat de stage

UR... et condamné la première à payer aux seconds une indemnité de 89 045 € (rg 13/ 05074) ; 9. dit que la société Stellium immobilier a commis un dol au détriment de M. V... W... et Mme I...

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée, le bailleur souhaitant faire jouer la clause résolutoire d'un bail

le 03/07/2023 l'ancien bail au 31/07/2023 pour un nouveau bail avec indice IRL au 01/08/2023, lequel comprend les éléments essentiels du contrat prévu à l'article 3 de la loi du 06/07/89.

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 87-44.208, V 87-44-503 et U 89-43.222 formés par la société "Platroz", société anonyme dont le siège social est

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Par ordonnance du 9 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2021, à 12 heures.

L'audience s'est tenue le 15 mars 2024 après un renvoi à la demande du défendeur, et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 799 et 953 du code de procédure

Aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes:/ Premier groupe:/ L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département

Sur le pourvoi n° B 89-44.057 formé par la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), dont le siège est ... (7e) et ... à P Morlaix (Finistère), au profit de Mme Marie-Pierre

12 et aux articles 81 à 89 inclus. 2.

9 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; o elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 134-1 et suivants et L. 133-2 du code général de la fonction publique

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . la condamner aux entiers dépens.

Sur le pourvoi n° Q 89-16.515 formé par : 1°/ M.

[O] [U], représenté par son conseil a déposé des écritures exposées à l’audience et visées par le greffier, aux termes desquelles il sollicite, au visa des articles 2 et 15 de la loi du 6 juillet n°89-