7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

1 et 2 du décret 90-582 du 9 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3

en bornage l'est également, à titre accessoire, pour connaître de l'action en démolition des ouvrages implantés en méconnaissance de la limite divisoire qu'il a fixée, la cour d'appel a violé les articles

indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de huitième part que, à tout le moins, en ne recherchant

- Vu leur connexité, joint les pourvois n8s C 89-41.758 et F 89-42.152 ; Sur le premier moyen du pourvoi n8 C 89-41.758 formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire : Attendu

1844-7-7 du Code civil, L. 622-9 du Code de commerce, 89, 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Joaillerie seront solidairement tenus au paiement à concurrence de la somme de 89 128,86 euros ; "aux motifs qu'" il convient de condamner Jean-Pierre Y..., solidairement avec la société X...

La société Dynasty, représentée par M.E... , exploitant un salon de thé a été poursuivie pour avoir à quatre reprises les 23 janvier, 4 février, 9 février et 11 février 2019 enfreint les articles 1 et

ans auparavant et qu'elle aurait eu qualité pour arrêter les émoluments du représentant des créanciers de cette procédure achevée depuis 9 ans, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 621-82 ancien

le délai légal de préavis, le congé délivré pour une date postérieure au terme du contrat de bail ne peut empêcher le renouvellement déjà réalisé de celui-ci (violation des articles 10 et 15 de la loi

mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application

X..., pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement limitant à 80 564,89 euros la somme due à M.

Joint les pourvois n°s V 89-13.277 et B 89-15.238 qui sont formés contre le même arrêt ; Donne acte au Groupement français d'assurance de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre

mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application

mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application

spiritueuse au whisky" ; que ce n'est que le règlement CEE n° 2675/94 du 3 novembre 1994 qui a exigé que "lorsqu'une des boissons énumérées à l'article 9 du règlement CEE n° 1576/89 est mélangée avec

le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

amendes de 250 francs chacune pour infractions aux règles sur les bulletins de paie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 591 et 593 du