Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 118 875 et 118 876 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu

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4 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'utilisation antérieure d'un signe à titre d'enseigne ne

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872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, retenu que les meubles soldés ne pouvaient être considérés comme démodés

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