220 paragraphe 2" ; que selon les dispositions de l'article 878 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/

EN CAUSE D'APPEL, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME ALORS, D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE VISERAIT PAS LA DATE DE L'ORDONNANCE PREVUE A L'ARTICLE 878

moyen : 1° que la cassation de l'arrêt conférant l'exequatur à la décision du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt par application de l'article

La cour considéra notamment :   "(...) les 'salaires' définis par les textes précités (articles 878 et 879 du Code général des Impôts) sont directement versés à leurs bénéficiaires par les usagers

par les articles 878 et suivants du code général des impôts, est notamment chargé de la perception des taxes et de la contribution exigibles notamment à l'occasion des formalités prescrites pour la publicité

La cour considéra notamment :        "(...) les 'salaires' définis par les textes précités      (articles 878 et 879 du Code général des Impôts) sont  

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 3 de la loi susvisée du 3 avril 1950 et de l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953, modifié

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 3 de la loi susvisée du 3 avril 1950 et de l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953, modifié

, LES ARTICLES 808 ET 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LES ARTICLES 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 36 ET SUIVANTS ET 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

prélèvement au profit du Trésor et répartition au profit des agents de la conservation, et correspondant aux sommes payées par les usagers pour l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article

D'une part, la convention cadre demandée a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'accès des notaires au fichier immobilier afin d'améliorer la publicité foncière qui, aux termes des articles

D'autre part, aux termes de l'article 879 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour l'accomplissement

Par conclusions d'incident déposées à notre audience du 8 juillet 2025, Assistance Gaillard 55 nous demande de : Vu les dispositions de l'article 878 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les articles

société APP et d'avoir en conséquence déclaré la société APP irrecevable comme hors délai en sa demande principale de remise de droits, AUX MOTIFS QUE la société APP se prévaut des dispositions de l'article

Les intimés exposent d'ailleurs que, s'agissant d'un corps certain et « par combinaison des articles 878 et 1302 du Code Civil », il revient « à l'usufruitier » d'apporter la preuve du cas fortuit.

Madame X... « avec pour mission de représenter la personne morale dissoute pour l'exercice de tous les droits dont elle n'est pas dessaisie par l'effet de la procédure collective », ce au visa des articles

S'agissant du bureau de [Localité 2] [Localité 3] elle fait valoir que le bureau a eu des exigences infondées au visa de l'article 878 alors que les éléments nécessaires avaient été fournis et que la demande

Le remboursement ou la remise peuvent être subordonnées à des conditions particulières » ; que, pour l'application de l'article 239 précité, l'article 899 des dispositions d'application du Code des douanes