1147 du code civil que de l'article 700 du code de procédure civile.

LE TESTAMENT OLOGRAPHE ET LA DEMANDE D'EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE Vu les articles 563 du CPC et 1028 du CC, Juger que Messieurs [T] ont renoncé expressément en instance à leur demande en annulation du

Condamner la CGPA à une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me Paul DRAGON, Avocat Postulant.

699 du cpc.

(Article L 3253-8 du code du travail).

700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident comprenant notamment l'émolument proportionnel d'incident (article A 444-200 du Code de commerce).

700 du CPC et aux entiers dépens ».

Dans ses dernières conclusions en date du 28 février 2017, elle demande à la cour de : Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 2245 du Code Civil Vu l'absence de réception des travaux

549, 1108, 815-3 et suivants du code civil, Vu les articles 31, 64, 367 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, Vu l'article 55 du décret

Il résulte de l'article 784 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l'article 114 du même code dans son alinéa 2 énonce que la nullité d'un acte de procédure « ne peut être

Ce dernier recours n’était donc pas conforme à l’article   526 § 2 du CPP (paragraphe 17 ci-dessous).

Si la CPD constate une infraction à la loi de 2003, elle peut ordonner qu’elle soit empêchée, qu’il y soit mis fin ou que le statu quo ante soit rétabli (article 47 § 2).

TURQUIE [1]   (Requête n o 54969/09)           ARRÊT   Cette version a été rectifiée le 6 août 2019 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

700 du CPC, CONDAMNER la Société ND BATIMENT aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés directement par Maître Philippe REZEAU, conformément aux dispositions de l'article

2019 dans l'affaire CPA n° 2013-3 ; - CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Z] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et - CONDAMNER le Venezuela