application de l'article L. 742-3 du même code. 2.

Enfin, l'article L. 744-9 de ce code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles 17 et 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 744-6, L. 744

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1

bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7,

L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744

Alors que les dispositions précitées du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 prévoient que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé si le demandeur n'a pas sollicité

L'article L. 744-9 de ce même code dans sa version applicable prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie

Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 551-15 du même code, issues de la recodification à droit constant des dispositions de l'article L.744-7.

Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 744-7 et D. 744-39 du

D'autre part, l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa version applicable au litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des exigences des autorités chargées

des articles L. 744-8 2° et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles des articles L. 744-8 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est