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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372183cd580146773f4634
19 février 1991
19 février 1991
Pays-Bas), 10 Weverskade, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c420
2 mars 1987
2 mars 1987
en gros d'alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton ; que l'article 71, alinéa 5, de la même annexe du Code précité spécifie qu'en ce qui concerne le compte
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94980
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Au soutien de son appel, il fait valoir : "- que l'article 71 du règlement de copropriété imposant un vote à l'unanimité de l'assemblée pour "imposer à un copropriétaire une modification à la destination
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0c7eadebb7307d1e1e
30 juin 2011
30 juin 2011
Suivant arrêt rendu le 18 juin 2009, la Cour de cassation, au visa de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 07/09434 rendu le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
5 de la convention de subvention, ni celles de l'article 9 ; - la modification en cause n'a entraîné aucun changement substantiel au sens de l'article 71 du règlement européen n° 1303/2013 dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
totale et définitive à ses fonctions d'aide-soignante émis par le comité médical départemental ; - le refus de reclassement qui lui a été opposé est insuffisamment motivé ; - ce refus méconnaît l'article
Source officiellesoc
61372108cd580146773f070f
28 juin 1989
28 juin 1989
L.351, L.341 anciens, L.351-1, R.351-1 et suivants, R.351-11 nouveau du Code de la sécurité sociale, 70 et 71 du décret du 29 décembre 1945, pour l'ouverture des droits à pension de vieillesse, l'assuré
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2688703-2931075
26 mars 2009
26 mars 2009
in the second sentence of Article 71 § 2 of the CCP allowing that time-limit to be suspended.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020829674
23 juin 2009
23 juin 2009
référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; et qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A
6253c8c9bd3db21cbdd8646e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
*] [* *] Le ministère public a formulé des observations orales sur le code de la parenté malien, régulièrement dans le débat, et notamment sur ses articles 39, 71 et 72.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd72
27 février 1989
27 février 1989
condamné, à diverses amendes, confiscations et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431a7
30 avril 1985
30 avril 1985
AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES EPOUX Z...
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008127544
6 décembre 2002
6 décembre 2002
tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée. (.)/ 3° Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; que les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02312_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008037391
27 juillet 2001
27 juillet 2001
, d'être placé par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1999, en position de retraite avant 25 ans de service avec bénéfice du pécule à compter du 26 mars 1999, en application de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02330_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007656634
28 avril 1976
28 avril 1976
des accords particuliers signés le 2 avril 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache ; Vu la loi du 26 décembre 1959 et notamment son article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225261
15 mai 2023
15 mai 2023
The application concerns the applicant’s pre-trial detention ordered in the context of criminal proceedings against him for aggravated bribery, on the grounds of risk of collusion and reoffending (Article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188230
15 novembre 2018
15 novembre 2018
La procédure de mise en liberté prévue par l’article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a-t-elle
Source officielleciv3
6137226bcd580146773fcc91
1 mars 1995
1 mars 1995
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 21, alinéa 6, de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 71 de cette loi ; Attendu
Source officiellePage 28 sur 1771