Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 avril 2026 les avocats des parties

L... et autres, déclare se désister purement et simplement de la requête n° 68 214 ; Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 28 mai 1985 au secrétariat du contentieux

Productions), que l'article L. 16 B ne serait utilisé que pour des affaires présumées porter sur des fraudes importantes en volume et d'une gravité significative ; qu'il résulte de l'article 1 du décret

N° P 19-81.577 F-D N° 1228 SM12 2 SEPTEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M.

NEXIMMO 68 C/ S.A.S.

ajoutant : - Condamner M [M] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et aux dépens d'appel.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 63-8, 116, 591, 593 et 803-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

[Y] à payer à la société Vitton 68 la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

boulevard Gallieni à lui verser la somme totale de 145 742 euros ; 2°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur les conclusions tendant à ce que Nantes Métropole procède à des travaux de réfection de la parcelle cadastrée section AX n° 68 à Saint-Aignan de Grand Lieu : 2.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le président de la commission paritaire de conciliation née par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Version originale 68 est rejetée.

usage desdits faux, à 20 000 francs d'amende avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[Date naissance 2] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

CORMIER et enregistrée sous le °n 68 618 ; que ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi °n 68 618, sur lequel il est statué par

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 68 rue Michel-Ange est rejetée.