TA95 · 7ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 12 mars 2019 et 29 juin 2022, le syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni à Issy-Les-Moulineaux, représenté par Me Canciani, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Issy-Les-Moulineaux à lui verser la somme totale de 95 745,44 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-Les-Moulineaux la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la rénovation de la piscine Alfred Sevestre l'a contraint à procéder à des travaux sur ses équipements de chauffage présents au sein du complexe aquatique à raison d'une servitude ; 
 - la commune d'Issy-Les-Moulineaux sera condamnée à lui verser 69 121,44 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux relatifs à l'aménagement de sa sous-station de chauffage ; 
 - il a engagé 4 284 euros TTC de frais de nettoyage de parking ; 
 - il a fait appel à une entreprise de dératisation pour un montant de 2 340 euros TTC ; 
 - il va être contraint, en raison de la rénovation de la piscine Sevestre, de modifier le règlement intérieur de la copropriété pour un montant estimé à 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 14 mars et 20 septembre 2022, la commune d'Issy-Les-Moulineaux, représentée par Me Bodin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal : 
 1°) à titre reconventionnel, de condamner le syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni à lui verser la somme totale de 145 742 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le courrier portant demande indemnitaire préalable n'a pas été signé par le syndic qui, au demeurant, ne justifie pas avoir été habilité pour ce faire par le syndicat des copropriétaires ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que la dixième résolution de l'assemblée générale du 28 septembre 2017 de la copropriété du 66-68 boulevard Gallieni à Issy-Les-Moulineaux était insuffisamment précise pour habiliter le syndic à saisir la juridiction administrative ; 
 - le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à demander une indemnisation dès lors, d'une part, que les équipements de chauffage en cause devaient être remis aux normes en raison de leur vétusté et des dangers induits et, d'autre part, que le syndicat était tenu, en application de l'état descriptif volumétrique du 13 mai 1996, de procéder à leur entretien et à leur réparation ; 
 - elle a été contrainte d'engager, au bénéfice exclusif du requérant, 57 924 euros en raison de la rénovation de la sous station primaire de sa chaufferie ainsi que 78 368 euros de frais de location de la chaufferie temporaire et d'approvisionnement en fioul ; 
 - elle a droit au versement de 9 459 euros correspondant à la redevance d'occupation domaniale qu'elle aurait dû percevoir entre janvier 2017 et mars 2022. 
 Par une ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2022. 
 Par un courrier du 4 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la commune d'Issy-les-Moulineaux tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni à lui verser la somme de 145 742 euros dès lors qu'elle a le pouvoir de prendre cette mesure sans avoir recours au juge.  
 Le syndicat des copropriétaires a présenté, le 6 octobre 2022, des observations en réponse au moyen relevé d'office. 
 La commune d'Issy-Les-Moulineaux a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, enregistrées le 7 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goupillier, rapporteur,  
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Canciani, représentant le syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni ; 
 - et les observations de Me Bodin, représentant lacommune d'Issy-Les-Moulineaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune d'Issy-Les-Moulineaux et la société civile immobilière (SCI) Robert Schuman ont conclu, le 15 février 1974, un contrat de bail à construction portant sur plusieurs parcelles du boulevard Gallieni pour une durée de 65 ans. Dans ce cadre, la SCI Robert Schuman a construit au 66-68 boulevard Gallieni deux bâtiments d'habitation alimentés en chauffage par une station située au sein du complexe de la piscine municipale Alfred Sevestre du 70 boulevard Gallieni. Par un acte de vente du 13 mai 1996, la commune a cédé la propriété des parcelles du 66-68 boulevard Gallieni à la SCI Robert Schuman. Par la suite, en raison de la vente de lots au sein des bâtiments d'habitation, les deux immeubles du 66-68 boulevard Gallieni ont été soumis au statut de la copropriété. A compter de 2010, le syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni a été informé que les installations de chauffage présentes dans l'enceinte de la piscine étaient particulièrement vétustes et que des travaux devaient être réalisés pour y remédier. Par courrier du 28 mars 2014, la commune a également précisé au syndicat que l'ensemble du complexe aquatique allait faire l'objet d'une rénovation et lui a proposé de transférer la chaudière appartenant au syndicat dans le sous-sol des immeubles du 66-68 boulevard Gallieni. Par un courrier du 13 avril 2015, le syndicat des copropriétaires a informé la commune, d'une part, qu'il entendait maintenir sa chaudière au sein du complexe de la piscine Alfred Sevestre dès lors qu'il disposait d'une servitude en ce sens et, d'autre part, qu'il n'était pas en mesure de prendre financièrement en charge la partie lui incombant des travaux de modernisation de la station de chauffage. La commune a procédé aux travaux de rénovation du complexe aquatique et de mise aux normes des installations de chauffage entre 2016 et 2017. Par un courrier du 9 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires a demandé à la commune d'Issy-Les-Moulineaux de lui verser la somme de 95 745,44 euros au motif que cette dernière, en prenant la décision de rénover la piscine Alfred Sevestre, l'avait contraint à réaliser des travaux sur ses équipements de chauffage. Cette demande ayant été implicitement rejetée, le syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni demande au tribunal, par la présente requête, de condamner la commune d'Issy-Les-Moulineaux à lui verser la somme totale de 95 745,44 euros, majorée des intérêts au taux légal. La commune d'Issy-Les-Moulineaux, qui conclut au rejet de cette demande, sollicite, à titre reconventionnel, que le syndicat des copropriétaires soit condamné à lui verser la somme de 145 742 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir elle-même subis. 
 Sur les demandes du syndicat des copropriétaires : 
 2. Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public, doit, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque cette modification est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine. Le titulaire d'une servitude permettant l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique doit être regardé comme titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine à raison de ces ouvrages, quand bien même il n'acquitterait pas de redevance à ce titre. Par suite, il doit supporter les frais de modification des ouvrages implantés à raison de cette servitude, pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination. 
 3. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni soutient qu'il a été contraint, en raison de la décision de la commune d'Issy-Les-Moulineaux de rénover la piscine municipale Alfred Sevestre, d'engager des frais de modernisation de ses équipements de chauffage situés au sein du complexe aquatique en application de la servitude prévue par l'article 4 de l'état descriptif volumétrique de l'ensemble immobilier et qu'il est en droit d'obtenir l'indemnisation correspondante.  
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que le complexe aquatique Alfred Sevestre appartient à la commune d'Issy-Les-Moulineaux, est affecté à un service public et a fait l'objet d'un aménagement spécial en ce sens avant le 1er juillet 2006. Par suite, il constitue une dépendance du domaine public. Il ressort par ailleurs de l'état descriptif volumétrique établi par acte notarié du 13 mai 1996 et dont il n'est pas contesté qu'il a été publié au bureau des hypothèques de Nanterre comme le précise son article 7, que le syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni dispose d'une servitude autorisant la présence, au sein du complexe de la piscine Alfred Sevestre, des équipements de chauffage dont il est propriétaire. Dans ces conditions, le requérant, qui dispose d'une servitude sur le domaine public, doit être regardé comme titulaire d'une autorisation d'occupation de ce domaine au titre des ouvrages installés à raison de cette servitude.  
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction, qu'à compter du 29 novembre 2010, la commune d'Issy-Les-Moulineaux et le concessionnaire de l'espace aquatique Alfred Sevestre ont alerté à de nombreuses reprises le syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni de l'état de vétusté très avancé et de la dangerosité des installations de chauffage de l'ensemble immobilier et, en particulier, de la chaudière appartenant à la copropriété. Il n'est par ailleurs pas contesté que, le 25 septembre 2015, les services de la commune ont constaté une avarie majeure de ces équipements à l'origine de graves dysfonctionnement et de problèmes de sécurité comme une disjonction des circuits électriques en raison de l'inondation des luminaires, des arrêts intempestifs des circuits de ventilation, une déformation de la porte intérieure de la chaufferie empêchant son ouverture, la présence de nombreuses flaques au sol du complexe ainsi que la dégradation des locaux adjacents. Dans ces conditions et compte tenu de l'état de vétusté général du complexe aquatique, la commune d'Issy-Les-Moulineaux a décidé de procéder, en 2016 et 2017, à des travaux de rénovation de l'ensemble du centre Alfred Sevestre ainsi qu'à une remise aux normes de ses équipements. Par suite, la modification des équipements de chauffage appartenant au syndicat requérant au sein du complexe aquatique constitue la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que les travaux entrepris constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine. Par suite, la commune d'Issy-Les-Moulineaux est fondée à soutenir que le syndicat des copropriétaires est tenu de supporter, sans indemnité, les frais de modification de ses installations de chauffage aménagées sur le domaine public. En tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'en application de l'article 6 de l'état descriptif volumétrique mentionné au point précédent, le syndicat requérant était tenu d'assurer l'entretien et la réparation des équipements de chauffage implantés au sein du centre aquatique " de façon telle qu'ils n'affectent à aucun moment la solidité de l'ensemble immobilier et la sécurité de ses occupants et qu'ils n'entravent pas l'utilisation normale des autres parties de l'immeuble ". Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires du syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni à Issy-Les-Moulineaux ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les demandes reconventionnelles de la commune d'Issy-Les-Moulineaux :  
 6. Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, sauf si la créance en cause trouve son origine dans un contrat. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance.  
 7. En l'espèce, la commune d'Issy-Les-Moulineaux demande au tribunal de condamner le syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni à lui verser la somme totale de 145 742 euros correspondant, d'une part, aux sommes engagées dans le cadre de la rénovation des équipements de chauffage de la copropriété ainsi que de l'installation d'une chaufferie temporaire pendant la durée des travaux et, d'autre part, à une indemnité d'occupation de son domaine public pour la période comprise entre janvier 2017 et mars 2022. Cependant, la commune n'établit ni même n'allègue que sa créance trouve son origine dans un contrat conclu avec le syndicat requérant. Dans ces conditions, la commune d'Issy-Les-Moulineaux qui, si elle l'estime fondé, peut émettre un titre exécutoire à l'encontre du syndicat aux fins de recouvrement de sa créance, n'est pas recevable à saisir directement le juge de conclusions tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni à cette fin. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par le syndicat requérant ainsi que les conclusions reconventionnelles formées par la commune d'Issy-Les-Moulineaux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni à Issy-Les-Moulineaux la somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Issy-Les-Moulineaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a en revanche pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions par le syndicat des copropriétaires. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni est rejetée. 
 Article 2 : Le syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni versera à la commune d'Issy-Les-Moulineaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune d'Issy-Les-Moulineaux est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni à Issy-Les-Moulineaux et à la commune d'Issy-Les-Moulineaux. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 et M. Goupillier, conseiller,  
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. GoupillierLa présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.