du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1912, notamment son article

CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR PRESCRIPTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

envers un particulier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

35) ; que la Sacem, selon la loi du 11 mars 1957 (article 65), a le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts de ses mandants et, qu'elle peut ainsi mettre en mouvement l'action publique, si

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 23, 24, 29, 33, 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de

diffamation publique et injures publiques, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

11,50 % l'an à compter du 1er janvier 1997, et les dépens de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article

6, 6A ET 6B, DES ARTICLES 65 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, DES ARTICLES 68, 69 ET 90A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

2 du décret dont la légalité est contestée : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 23 janvier 1990 : Considérant que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août

en France en application de l’article 65 du décret du 30 décembre 1993 ; elle est née à Monaco, y vit depuis sa naissance et y travaille ; elle travaille dans l’hôpital de Monaco établissement hospitalier

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire qui

des principes d'équité et du contradictoire, et aucune faute suffisamment grave ne pouvant lui être reprochée ; - cette mesure, prise en considération de sa personne, a été prise en violation de l'article

des principes d'équité et du contradictoire, et aucune faute suffisamment grave ne pouvant lui être reprochée ; - cette mesure, prise en considération de sa personne, a été prise en violation de l'article

est entaché d’incompétence : – la décision de résiliation est insuffisamment motivée en fait ; – elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé, en méconnaissance de l’article

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne doit être mis à même de demander la communication de l'intégralité

708 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 65 du décret du n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués n'est applicable

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 pour 2020 (ci-après LFR 3) a crée une exonération des cotisations et contributions patronales