9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle et temporaire du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 3 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle rappelle à cet égard les dispositions des articles 6.1, 6.3 et 7.2 du contrat type.

6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-2 e) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que la chambre

575-6 , 575-1 et 210 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention

lui pour assassinat et tentative d'assassinat, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

520 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3, a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la

510 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la cour d'appel était présidée par un conseiller désigné par le premier président ; Attendu que l'arrêt

144, 144-1, 148-1, 464-1 et 512 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par un jugement n°1403471 du 10 janvier 2017, le tribunal a annulé cette délibération en tant que les articles UA 6.3, UA 6.5, UA 7.1.2, UA 7.3, UB 6.4, UB 7.1.2, UB 7.3, UC 6.4, UC 7.1.2, UC 7.3, UH 6.4

X... a assigné devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont (la société) en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant

des opérations de paiement visés à l'article 6.13 s'entendent des factures correspondant aux paiements effectués et non pas du ticket comme le soutiennent les appelants et que la société VERJAC n'a pas

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

, 6.2, 7.1, 7.2 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes métropole et de la méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 1980 fixant les dispositions relatives à l'application